Cinquante-neuf ans, âge limite pour procréer

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit de la famille

L'accès à l'aide médicale à la procréation en France nécessite une autorisation de l'Agence de la biomédecine. Il en est de même pour l'exportation de gamètes vers l'étranger.

Les conditions pour obtenir l'autorisation tiennent à l'existence d'un couple formé par un homme et d'une femme, vivants, en âge de procréer et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination (article L. 2141-2 du Code la santé publique).

Possible révocation d’une donation pour adultère…mais pas n’importe quel adultère !

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit de la famille

Un homme se donne la mort le 7 août 2011. Ses enfants issus d’un précédent mariage assignent l'épouse de leur père, au motif qu'elle le trompait, afin d'obtenir la révocation de la donation entre époux au dernier vivant qu'il lui avait consentie plusieurs années auparavant.

L'article 953 du Code civil n'autorise la révocation des donations entre vif que dans certains cas et notamment pour cause d'ingratitude. L'article 955 précise que l’ingratitude peut notamment consister en une « injure grave ».

La nullité du mariage et la réparation des préjudices issus de l’union maritale.

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit de la famille

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d'Appel de Versailles sont assez singuliers mais la solution délivrée, logique.
Monsieur et Madame se sont mariés au Maroc puis sont venus s’installer en France où ils se sont une nouvelle fois mariés.
Au bout d’un an de vie commune agitée, notamment par les excès de violence de Monsieur envers Madame, les époux ont lancés deux procédures de divorce : l’une en France, l’autre au Maroc, sans que les juridictions saisies des deux pays ne connaissent l’existence de ces deux procédures simultanées.
Au Maroc, le divorce a été prononcé.