Possible révocation d’une donation pour adultère…mais pas n’importe quel adultère !

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit de la famille

Un homme se donne la mort le 7 août 2011. Ses enfants issus d’un précédent mariage assignent l'épouse de leur père, au motif qu'elle le trompait, afin d'obtenir la révocation de la donation entre époux au dernier vivant qu'il lui avait consentie plusieurs années auparavant.

L'article 953 du Code civil n'autorise la révocation des donations entre vif que dans certains cas et notamment pour cause d'ingratitude. L'article 955 précise que l’ingratitude peut notamment consister en une « injure grave ».

La nullité du mariage et la réparation des préjudices issus de l’union maritale.

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Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d'Appel de Versailles sont assez singuliers mais la solution délivrée, logique.
Monsieur et Madame se sont mariés au Maroc puis sont venus s’installer en France où ils se sont une nouvelle fois mariés.
Au bout d’un an de vie commune agitée, notamment par les excès de violence de Monsieur envers Madame, les époux ont lancés deux procédures de divorce : l’une en France, l’autre au Maroc, sans que les juridictions saisies des deux pays ne connaissent l’existence de ces deux procédures simultanées.
Au Maroc, le divorce a été prononcé.

La production autorisée d’un journal intime dans une procédure de divorce.

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« Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ce principe, issu des premiers articles du Code civil, très précisément le neuvième, n’est pas applicable à la procédure de divorce.
En effet, il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le journal intime d’un époux peut être utilisé comme moyen de preuve en matière de divorce.
Les juges du fond ont d’abord résisté, protégeant la vie privée de l’époux victime, puis se sont ravisés devant la fermeté de la prise de position de la Cour de cassation.
On aurait cependant pu croire que la Cour européenne des droits de l’Homme irait dans le sens d’une protection de la vie privée, même pendant une instance en divorce, mais cela n’est pas le cas.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, dixit le Code civil.

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit de la famille

Cela veut dire que l’on ne peut pas mettre au monde un enfant et… partir avec celui-ci à l’autre bout du monde sans le dire à personne et surtout sans en avertir l’autre parent.
C’est pourtant ce qui est arrivé à un père.
Monsieur vient de terminer sa formation aux Beaux-arts, Madame sa thèse en neurosciences. Un enfant naît de leur union, Emma.
Madame décroche un stage dans un laboratoire Américain et quitte la France avec l’enfant, ni vu, ni connu. Monsieur saisi la justice Française et la justice Américaine pour revoir son enfant et, après plus d’un an d’absence, la mère revient en France avec l’enfant.
Madame demande l’autorité parentale exclusive sur l’enfant, une pension alimentaire au père et fait la promesse de revenir en France après son stage. Monsieur réplique en demandant à ce que soit fixée chez lui la résidence de l’enfant le temps du stage de la mère à l’étranger.
Le premier juge statue en faveur du père. La mère fait appel.