« Donnant-donnant » (ou plutôt « léguant-léguant ») à cause de mort ne vaut

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit de la famille

Le 25 janvier 2012, un homme décédait laissant pour lui succéder sa mère, ses sœurs et son frère.

En 1999, il avait conclu un pacte civil de solidarité avec sa compagne. Ce PACS avait été complété par un document stipulant la mise en indivision de tous leurs biens mobiliers et immobiliers et, en cas de décès de l'un ou de l'autre, le legs de l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.