Licéité du cautionnement à durée indéterminée, et appréciation de la proportionnalité de l’engagement

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit des affaires et de la consommation

La protection des cautions issue de la Loi Dutreil du 1er août 2003 interdit elle  aux créanciers professionnels de se faire consentir un cautionnement à durée indéterminée ?

La question était légitimement posée à la Cour de Cassation, puisque les dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation alors applicable au litige indiquent que l’engagement de caution d’une personne physique envers un créancier professionnel doivent répondre à un formalisme strict, exigé à peine de nullité.

En l’occurrence, la caution avait ajouté, à la suite des dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation qui dispose « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. » la formule manuscrite suivante : « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues ».

Condamnée à payer le créancier, elle exposait que cette formulation manuscrite ne lui permettait pas d’avoir connaissance de la durée indéterminée de son engagement, et plaide la nullité de celui-ci.

La Cour d'Appel, suivie par la Cour de Cassation, indique que le cautionnement à durée indéterminée par une personne physique envers un créancier professionnel est licite.

Ensuite, elle approuve encore la Cour d’Appel de ne pas avoir jugé nul l’engagement de caution, puisque la mention ajoutée de la main de la caution ne modifiait pas le sens, ni la portée, de la mention manuscrite légale.

Se posait ensuite la question de la proportionnalité de l’engagement de caution.

L’article L.341-4 du Code de la Consommation exige que celui-ci soit proportionné aux biens et revenus de la caution lors de la conclusion de l’engagement, à moins que le patrimoine de celle-ci ne lui permette de faire face à son obligation au moment où elle est appelée.

Synthèse des conditions de vérification des créances déclarées : pouvoirs et devoirs du Juge commissaire

Written by Jean-Philippe Mateus. Posted in Droit des affaires et de la consommation

La jurisprudence récente en matière de vérification des créances est riche d’explications sur l’articulation des compétences du Juge commissaire avec celle des autres juridictions dès lors qu’une instance était ou non en cours à la date d’ouverture de la procédure collective, et sur la motivation des décisions d’admission ou de rejet des créances.
Rappelons que l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un débiteur oblige le créancier à déclarer sa créance entre les mains du mandataire ou liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ou dans un délai de 6 mois si le Juge commissaire le relève de la forclusion, sujet que nous n’aborderons pas ici.
Toutes les créances qui font l'objet d'une déclaration entre les mains du mandataire ou du liquidateur judiciaire sont vérifiées par ces derniers en présence du débiteur et, le cas échéant, des contrôleurs.

Avez-vous de quoi me payer ? Vous êtes bien curieux !

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit des affaires et de la consommation

La curiosité est un bien vilain défaut, même – et surtout - pour les créanciers.
La Cour de cassation est stricte : pas de titre, pas d’assouvissement de curiosité. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2017.
Vous pouvez donc saisir de façon conservatoire les biens de votre débiteur mais vous ne pouvez pas interroger le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba) de celui-ci. Etrange ? Tout à fait.
Vous devez, à l’aveugle, à l’instinct, choisir telle mesure de saisie sans pouvoir vous renseigner préalablement.
Si la solution est dérangeante, elle est pourtant tout à fait légale.

Le restaurateur et l’obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit des affaires et de la consommation

Une famille s’installe à table : parents, grands-parents, oncles, tantes et enfants en bas-âge. Les adultes ont leur siège et les enfants leur trône en hauteur.
Les plats arrivent tandis que les enfants s’impatientent, s’agitent sur leur trône mais, heureusement, ils sont retenus par une ceinture de sécurité qui les empêche de tomber. Oui, mais, l’une d’elle cède et l’enfant tombe.
Qui est responsable ? Les parents, à cause d’un défaut de surveillance ? Le restaurateur, tenu d’une obligation de sécurité ? Les deux ?
A cette première question, la réponse est simple : dès que vous entrez dans un lieu sans que l’accès ne soit libre, il y a relation contractuelle. Dès que vous poussez la porte de votre coiffeur, de votre restaurant préféré etc… Vous êtes lié par un contrat avec lui ou l’établissement.
En l’espèce, l’enfant était lié par un contrat avec le restaurateur. Les parents, eux, étaient tiers dans cette relation contractuelle. Le responsable est donc le restaurateur, débiteur d’une obligation de sécurité.

Le diable se cache dans les détails… de la saisie.

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit des affaires et de la consommation

Deux titres exécutoires avec deux dettes distinctes. Un seul débiteur. Une seule saisie-attribution. Un ou plusieurs décomptes des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires ?
Plusieurs décomptes, répond la Cour de cassation dans une solution d’une parfaite clarté, publiée, de surcroit, au Bulletin.
Les faits de l’espèce sont classiques : un créancier poursuit son débiteur sur le fondement de deux titres exécutoires distincts, soit deux actes notariés actant de deux prêts distincts.
Par soucis d’économie sûrement, le créancier ne délivre qu’un seul acte de saisie-attribution visant les deux titres exécutoires, en précisant le décompte commun des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, sans qu’il n’y ait donc de distinction du montant de la dette selon le titre exécutoire.