Licéité du cautionnement à durée indéterminée, et appréciation de la proportionnalité de l’engagement

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La protection des cautions issue de la Loi Dutreil du 1er août 2003 interdit elle  aux créanciers professionnels de se faire consentir un cautionnement à durée indéterminée ?

La question était légitimement posée à la Cour de Cassation, puisque les dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation alors applicable au litige indiquent que l’engagement de caution d’une personne physique envers un créancier professionnel doivent répondre à un formalisme strict, exigé à peine de nullité.

En l’occurrence, la caution avait ajouté, à la suite des dispositions de l’article L.341-2 du Code de la Consommation qui dispose « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. » la formule manuscrite suivante : « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues ».

Condamnée à payer le créancier, elle exposait que cette formulation manuscrite ne lui permettait pas d’avoir connaissance de la durée indéterminée de son engagement, et plaide la nullité de celui-ci.

La Cour d'Appel, suivie par la Cour de Cassation, indique que le cautionnement à durée indéterminée par une personne physique envers un créancier professionnel est licite.

Ensuite, elle approuve encore la Cour d’Appel de ne pas avoir jugé nul l’engagement de caution, puisque la mention ajoutée de la main de la caution ne modifiait pas le sens, ni la portée, de la mention manuscrite légale.

Se posait ensuite la question de la proportionnalité de l’engagement de caution.

L’article L.341-4 du Code de la Consommation exige que celui-ci soit proportionné aux biens et revenus de la caution lors de la conclusion de l’engagement, à moins que le patrimoine de celle-ci ne lui permette de faire face à son obligation au moment où elle est appelée.

Dans le cas du cautionnement souscrit par un époux soumis au régime de la communauté légale, on sait déjà que le consentement exprès des deux époux est nécessaire pour engager les biens de la communauté. A défaut d’un tel consentement, les biens communs demeurent exclus du gage du créancier.

Mais, ceci ne concerne pas l’appréciation des biens de la caution lors de la signature de l’engagement.

En effet, par le même arrêt la Cour de Cassation valide le raisonnement de la Cour d'Appel, qui a retenu que les biens de la communauté, même s’ils ne peuvent être engagés pour exécuter l’engagement de la caution, doivent être pris en considération dans l’appréciation de la proportion ou disproportion de cet engagement.

Il est vrai que les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la Consommation indiquent que l’engagement doit être proportionné aux biens et revenus, sans distinction selon que les biens sont communs ou non.

La Cour de Cassation fait donc une stricte application du texte.

Source : Cour de Cassation, Ch.Com 15 novembre 2017 16-10.504