Quand le bien donné à bail disparait d’un coup de baguette (bien cuite)

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit immobilier

La société I., propriétaire de locaux à usage commercial, loue lesdits locaux à la société B, exploitante d’une boulangerie. Un incendie est survenu au sein des locaux, ce qui mit le feu aux poudres entre la société bailleresse et la société locataire.
Le 3 juin 2014, la société I. a notifié la résiliation de plein droit du bail à la société B., pour perte de chose louée. Elle l’a ensuite assignée en constatation de cette résiliation.

Droit de résiliation par le bailleur AP/HP applicable aux contrats en cours

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit immobilier

L’article 61-1 de la Constitution dispose notamment que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »