Non-conformité partielle à la Constitution de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit immobilier

L’article 61-1 de la Constitution, tel qu’issu de Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.»

Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit immobilier

Sachez, cher lecteur, que si vous achetez une paire de stilettos pour une randonnée, ou une doudoune pour un safari au Kenya, le vendeur professionnel auquel vous vous adressez aura l’obligation de se renseigner sur l’usage que vous souhaiterez en faire, afin pouvoir s’acquitter de son obligation de conseil, à charge pour lui de prouver qu’il s’est acquitté de ladite obligation.
L’article 1615 du Code civil dispose en effet que « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».
En l’espèce, Monsieur O, jeune homme de 91 ans, souhaitait rafraichir sa façade.