La taille ne fait pas tout !

Written by Jean-Philippe Mateus. Posted in Droit international

La législation grecque prévoit que tous les candidats au concours de police, quel que soit leur sexe, doivent faire au minimum 1,70 mètre afin de pouvoir participer aux épreuves. Une candidate mesurant 1,69 mètre a donc vu son dossier de candidature déclaré irrecevable. Elle a formé un recours contre la décision de refus et la juridiction suprême grecque a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne afin de déterminer si la législation belge était ou non conforme aux exigences européennes.

Quand le geste de bonne volonté se transforme en droit…

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit international

Un homme décède en mars 2002 au Canada.

Il a eu deux filles, et un fils, reconnu en septembre 1997 par le défunt.

Dans le testament, qu’il a laissé, daté d’avant la naissance de son fils, ce dernier ne reçoit rien, seules les deux sœurs sont bénéficiaires de biens en provenance de leur père.

Leur petit frère est exclu de la succession canadienne du défunt.

Cependant, dans un acte sous-seing privé d’octobre 2002, les deux filles ont exprimé la volonté que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers, et en parts égales, entre elles et leur frère.

Décision de la cour suprême de New-York section d’appel du 28 septembre 2017 : un véritable laboratoire de droit de la famille ?

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit international

La Cour Suprême de NEW-YORK, le 28 septembre 2017, s’est penchée sur les effets d’un contrat de gestation pour autrui, conclu par un couple d’hommes, tout d’abord pacsés, puis mariés au Royaume-Uni, en statuant sur la question de la  présomption de paternité  pour le mari du père.

Deux citoyens britanniques, de sexe masculin, concluent en 2008 un partenariat enregistré anglais, converti en mariage légal en 2015 avec effets rétroactifs à la date du contrat de partenariat. (Le Royaume-Uni a permis la création d’un partenariat enregistré entre personnes de même sexe depuis 2005 et le mariage entre personnes de même sexe depuis le 29 mars 2014)

La Cour européenne des Droits de l'Homme au secours du respect de la vie privée des français !

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit international

La France se trouve une nouvelle fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour non-respect des dispositions de l’article 8 de la convention relative à la protection de la vie privée.

L’affaire pourrait concerner bien des citoyens français :

A l’issue d’une manifestation, une bousculade intervient entre des manifestants et les services de gendarmerie.

L’un d’eux donne un coup de parapluie sur un gendarme, duquel il ne ressortira aucune ITT.

La nature religieuse d’une juridiction étrangère n’est pas, à elle seule, un obstacle à la reconnaissance de ses décisions en France.

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit international

Dans les faits de cette espèce, des époux de nationalité Libanaise et de confession musulmane chiite se sont mariés au Liban, selon le rite musulman. L’épouse, souhaitant divorcer, a saisi le Conseil islamique chiite, seul compétent au Liban, d’une demande de divorce.
Puis, établie en France, l’épouse a déposé une autre requête en divorce devant le Juge aux affaires familiales.
L’époux a alors soulevé une exception de litispendance internationale, exception selon laquelle si un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour connaître dudit litige, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de la première.
La règle est classique tant dans son application nationale qu’internationale.
La Cour de cassation a, en effet, posé des critères en cas de litispendance entre deux juridictions, l’une française, l’autre étrangère, en l’absence de toute convention internationale. Ainsi, une litispendance internationale peut être accueillie si la décision qui sera prononcée par la juridiction étrangère est susceptible d’être reconnue et exécutée en France.