Conjoint homosexuel tu accueilleras, même si son mariage tu n'acceptes pas

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Dans cette affaire, un ressortissant roumain et un ressortissant américain s'étaient mariés à Bruxelles.

Souhaitant s'installer en Roumanie, ils demandèrent aux autorités roumaines de leur indiquer la procédure et les conditions dans lesquelles l'époux américain pouvait, en sa qualité de membre de la famille de l'époux roumain, obtenir le droit de séjourner légalement en Roumanie pour une durée supérieure à trois mois.

Les autorités roumaines leur répondirent que l'époux américain bénéficiait uniquement d'un droit au séjour de moins de trois mois car il ne pouvait être qualifié en Roumanie de « conjoint » d'un citoyen de l'Union européenne, la Roumanie ne reconnaissant pas le mariage des homosexuels.

Le litige a été porté jusque devant la Cour constitutionnelle roumaine qui a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la détermination du périmètre de la notion de « conjoint » au sens du droit de l'Union européenne.

En l'espèce, le conjoint américain du ressortissant roumain bénéficiait-il du droit au séjour issu du droit de l'Union alors même que le pays d'accueil ne reconnaît pas le mariage des personnes de même sexe ?

La Cour de justice de l'Union a répondu par l'affirmative : au sens du droit de l'Union européenne sur la liberté de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, la notion de « conjoint » comprend le conjoint de même sexe.

Ainsi, bien que les États membres soient libres d'autoriser ou non le mariage des personnes de même sexe, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d'un citoyen de l'Union européenne en refusant d'accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant d'un pays tiers, un droit de séjour dérivé sur leur territoire.

La Cour pose ainsi une obligation pour un État membre de reconnaître, aux seules fins de l'octroi d'un droit au séjour dérivé à un ressortissant d'un État tiers, un mariage homosexuel célébré dans un autre État membre conformément au droit de celui-ci.

L'interprétation autonome retenue par le droit européen de la notion de « conjoint » est ainsi large et englobante.

Une telle méthode d'interprétation n'est pas nouvelle de la part de la part de la Cour de justice de l'Union européenne.

Ainsi, de la même manière, cette juridiction a entendu la notion de « droit de visite » au sens du Règlement « Bruxelles II bis » comme englobant le droit de visite des grands-parents, refusant ainsi de restreindre la notion au seul droit de visite des parents.

Source : CJUE, 5 juin 2018, affaire C-673/16 (conjoint) :

Lien :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130daa4c2f6eeb42347d0a668b6079b002ce7.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3mLe0?text=&docid=202542&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=39781

 

Source : CJUE, 31 mai 2018, affaire C-335/17 (droit de visite) :

 

Lien :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=202411&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=40050