La CEDH va pouvoir être saisie pour avis

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L'Assemblée Nationale et le Sénat ont autorisé la ratification par la France du Protocole n° 16 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Ce texte prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, c'est-à-dire en France la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, d'adresser des demandes d'avis consultatif à la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses Protocoles.

C'est dire que la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat disposeront dorénavant d'un nouvel outil, très proche de celui des questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l'Union Européenne par lequel elles pourront solliciter l'avis de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Les juridictions nationales ont ainsi la possibilité, comme c'est le cas en matière de question préjudicielle ou encore même comme c'est le cas pour les questions qui peuvent être posées par les juridictions françaises à la Cour de Cassation, d'obtenir un avis indicatif, sur la manière dont le Droit Européen de la Convention des Droits de l'Homme doit être interprété.

Il faut saluer cette initiative, qui permettra d'avoir une interprétation autonome et uniforme du Droit Européen de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et d'éviter autant d'interprétations nationales qu'il y a d'Etats membres à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Les avis de la Grande Chambre seront rendus publics mais n'auront pas de caractère contraignant pour la haute juridiction nationale, ni pour la Cour EDH.

Toutefois, comme le note le rapport explicatif en ligne sur le site de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, "Les avis exprimeront l'interprétation des dispositions de la Convention, telles que conçues par la Cour EDH, il serait contraire au bon sens de ne pas les suivre."

En effet, il y a très peu de chances pour que la Cour se déjuge en cas de saisine ultérieure.

Espérons que cette nouveauté permettra, d'une part, d'uniformiser l'interprétation des dispositions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme au niveau européen, et d'autre part, d'accélérer le traitement des contentieux, puisqu'un avis donné à la juridiction nationale, dont on sait qu'il sera suivi, incitera la juridiction nationale à s'y conformer et donc éviter par la suite un recours devant la Cour EDH.

Nous ne manquerons pas de relever les premiers avis donnés par la Cour en application de ce texte, étant précisé que le Protocole n° 16 entrera en vigueur le 1er août 2018.

Source : Loi n° 2018-2037 du 3 avril 2018

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036763009