Bienvenue à une nouvelle juridiction française : la Cour de Réexamen des Décisions Civiles

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit international

Créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi 2016-1547 du 16 novembre 2016, article 42), et intégrée au Code de l’Organisation Judiciaire dans les articles L 452-1 à L 452-6, la Cour de Réexamen des Décisions Civiles est une juridiction placée auprès de la Cour de Cassation pour apprécier la recevabilité d’une demande de réexamen d’une décision civile définitive, relative à l’état des personnes.