Bienvenue à une nouvelle juridiction française : la Cour de Réexamen des Décisions Civiles

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit international

Créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi 2016-1547 du 16 novembre 2016, article 42), et intégrée au Code de l’Organisation Judiciaire dans les articles L 452-1 à L 452-6, la Cour de Réexamen des Décisions Civiles est une juridiction placée auprès de la Cour de Cassation pour apprécier la recevabilité d’une demande de réexamen d’une décision civile définitive, relative à l’état des personnes.

L'admission de l'utilisation des symboles religieux dans les publicités

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Une marque de vêtements lituanienne avait diffusé des publicités sur lesquelles figuraient des mannequins portant une auréole et, en légende, les noms bibliques de « Jésus » et « Marie ».

Les autorités lituaniennes infligèrent au fabricant de vêtements une amende pour ce qu’elles considéraient comme une atteinte à la moralité publique.

Assistance éducative : excès de pouvoir du Juge des Enfants

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Selon les dispositions de l’article 1185 du Code de Procédure Civile, le Juge des Enfants doit prendre une décision au fond, en matière d’assistance éducative, dans le délai de six mois, à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l’enfant est remis à ses parents, tuteurs, personnes ou services à qui il a été confié sur leur demande.