Nov 2014

Rupture Conventionnelle : deux nouveaux apports jurisprudentiels

Droit du travail


Sources : Cass Soc. 5 novembre 2014 n° 13-16372 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-21979


Deux nouveaux apports dans la construction jurisprudentielle de la rupture conventionnelle : l'employeur ne doit pas donner d'information erronée au salarié lors de la conclusion de la convention de rupture sous peine d'annulation(1), et la rupture conventionnelle est valable même si elle est conclue le lendemain de l'entretien préalable au licenciement. (2)
1) Dans la première espèce, (Cass Soc. 5 novembre 2014 n° 13-16372) il s'agissait d'un salarié qui avait conclu avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail.
Or, il avait saisi la juridiction prud'homale pour voir constater que son consentement avait été vicié en raison d'une information erronée sur le calcul de l'allocation chômage à laquelle il pouvait prétendre.
En effet, lorsque le salarié s'était rendu à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits à la suite de la rupture de son contrat de travail, il s'est aperçu que le montant de ses droits était d'un tiers inférieur à ceux auxquels il croyait pouvoir prétendre.
La Cour d'Appel a fait droit à la demande du salarié et la convention de rupture a été annulée, l'employeur s'est donc pourvu en cassation.
La Cour de Cassation, valide le raisonnement des juges du fond, en indiquant que le consentement du salarié avait été vicié au jour de la signature de la convention de rupture puisqu'il avait été induit en erreur par le renseignement erroné fourni par son employeur.
2) Dans la deuxième espèce la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-21979) a du s'interroger sur la validité d'une rupture conventionnelle intervenue le lendemain de l'entretien préalable à un licenciement.
Il s'agissait en l'espèce d'une salariée engagée par une société d'expertise comptable en qualité d'assistante paie. Après la notification de deux avertissements, elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 18 mars 2010.
Or, le lendemain soit le 19 mars 2010, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail homologuée par l'autorité administrative.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes.
Les premiers juges ont accueilli les prétentions de la salariées au motif qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, et la signature de la convention de rupture n'était pas compatible avec le temps nécessaire à la recherche d'une solution amiable.
Or, la Cour de Cassation n'est pas d'accord avec cette solution.
Dans un premier temps, elle réaffirme le principe selon lequel, l'existence d'un différend entre les parties n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture du contrat de travail.
Dans un deuxième temps, elle rappelle la règlementation du code du travail concernant la rupture conventionnelle, l'article L.1237-12 du code du travail, et précise que cet article n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture prévue.
Ainsi, pour la Cour de Cassation, la rupture conventionnelle est valablement conclue même le lendemain d'un entretien préalable au licenciement.

Preuve loyale : Réseaux sociaux, attention à bien paramétrer la confidentialité de vos publications !

Droit de la Famille/Vie privée


Source : CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13-08736


Depuis un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2007 (n° 06-43209) il est admis comme moyen de preuve la production de SMS.
Aujourd'hui avec la montée en puissance des réseaux sociaux, la Cour d'Appel de Versailles a eu à s'interroger sur le point de savoir si des publications sur un réseau social avaient un caractère privé et pouvaient être produites en justice ou s'il fallait les écarter du débat.
En l'espèce le débat portait sur la pièce produite par l'époux qui était une conversation extraite du compte Facebook de son ex conjointe entre elle et un tiers. Cette dernière demandait à la Cour d'appel le retrait de la pièce, estimant que sa production était le résultat d'une fraude informatique et constituait une violation de sa vie privée.
La Cour d'Appel de Versailles n'a pas fait droit à la demande de Madame, en rappelant qu'elle devait démontrer le caractère frauduleux de la captation qu'elle critiquait.
Elle précise que le degré de protection des données d'un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l'onglet « confidentialité' » de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public.
La Cour d'Appel de Versailles conclut donc au rejet de la demande de Madame et qu'il n'y a pas lieu d'écarter la pièce litigieuse.
Ainsi, la leçon que l'on peut tirer de cet arrêt est qu'il faut bien maitriser les outils de paramétrages sur les réseaux sociaux où tout ce que vous publierez pourra être retenu contre vous !

L’impôt sur le revenu ne figure pas au nombre des charges du mariage

Droit de la Famille


Source: Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-22.605


Alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, des époux ont divorcé en 1997 et des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Devant les juges, l'épouse a demandé entre autres, le remboursement par son ex conjoint d'une partie de l'impôt sur le revenu.
La Cour d'Appel d'Aix en Provence, l'avait débouté de cette demande en retenant que le paiement des impôts relève des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial.
C'est au visa de l'article 1536 du code civil qui énonce : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220. », que la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt en précisant que l'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, il ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer.