Nov 2014

Deux décisions sur le déplacement illicite d’enfants

Droit de la famille/ Droit civil


Sources : Cour de Cassation 1ère ch. Civile 19 novembre 2014, n°14-17493 et 13-18902

- La première espèce (n°14-17493) porte plus précisément sur le non-retour illicite de l'enfant chez l'autre parent et l'appréciation faite par le juge et de la possibilité de ramener l'enfant chez ce dernier.
En l'espèce, les parents décident d'un commun accord que l'enfant né en mai 2012 à Johannesburg, suivrait sa mère en France pour la période allant du 25 novembre 2012 au 15 février 2013.
En mai 2013 la mère n'avait pas ramené l'enfant.
Saisie par les autorités sud-africaines, l'autorité centrale française pour l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est alertée d'une situation de non-retour illicite de l'enfant.
Le ministère public assigne la mère afin que soit ordonné le retour immédiat de l'enfant en Afrique du Sud.
Pour la Cour d'Appel de Montpellier, le non-retour illicite de l'enfant chez le père est constitué.
La cour note que la mère avait vécu en Afrique du Sud avec le père, qu'elle y avait fixé sa résidence pendant sa grossesse et durant les 6 premiers mois de l'enfant.
Elle estime que le non-retour de l'enfant auprès du père, qui possède toutes les capacités éducatives pour l'élever, constitue un obstacle aux relations entre lui et l'enfant, alors que par ailleurs il avait maintenu des contacts avec son enfant en lui rendant plusieurs fois visite en France.
Elle retient que la mère, qui s'était engagée à ramener l'enfant auprès de son père à l'issue de la période convenue, ne démontrait pas être dans l'impossibilité de retourner en Afrique du Sud.
Dans ces conditions, la cour en déduit que ces circonstances, appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant, ne s'opposent pas à son retour immédiat en Afrique du Sud, dans la mesure où il n'existe pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13 b) de la Convention précitée.

- la deuxième espèce (n°13-18902 ) porte sur l'atteinte au droit à un procès équitable et à l'égalité des armes entre les parties portée par le parent qui emmène l'enfant avec lui en dissimulant sa véritable adresse.
La mère avait en effet emmené l'enfant avec elle en France alors que le père résidait en Allemagne.
Elle a été assignée sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants afin que soit déclaré illicite le déplacement d'Allemagne en France de l'enfant.
La Cour d'Appel de Versailles estime que la dissimulation de son adresse par la mère cause un préjudice au père qui se voit privé d'apprécier les conditions dans lequel évolue l'enfant en France.
Cela compromet également toute possibilité de trouver une issue amiable au litige.
Pour la cour, le fait de refuser la communication de son adresse réelle porte atteinte aux principes d'un procès équitable, rompt l'égalité des armes entre les parties et empêche le père d'enquêter sur l'environnement et l'état de l'enfant, et qu'en outre il y a atteinte à l'intérêt supérieur de celui-ci puisqu'en l'absence d'investigation utile, la mère prend le risque qu'une décision soit prise sans que soient portés à la connaissance du juge tous les éléments d'appréciation de son intérêt.

QPC portant sur la capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger

Droit civil


Source: Conseil Constitutionnel, 7 novembre 2014, QPC n° 2014-424

Aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, une association qui veut être dotée de la capacité juridique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où est situé son siège social.

L'association de droit étranger doit également, pour pouvoir ester en justice devant les juridictions françaises et voir sa capacité juridique reconnue en France, procéder à cette déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de son principal établissement.
La loi dispose que « L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. »
L'Association Mouvement raëlien international soutenait que ces dispositions énoncées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 méconnaissent son droit à un recours effectif, et ne sont pas conformes à la Constitution. En effet selon l'association requérante, les dispositions de ladite loi interdisent à une association n'ayant pas d'établissement principal en France d'ester en justice.

Le Conseil Constitutionnel rejette l'argument en indiquant que « les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 n'ont pas pour objet et ne sauraient, sans porter une atteinte injustifiée au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif, être interprétées comme privant les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, de la qualité pour agir devant les juridictions françaises dans le respect des règles qui encadrent la recevabilité de l'action en justice », et sont déclarées conformes à la Constitution.

Parution des décrets relatifs aux procédures dans lesquelles le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration vaut acceptation

Droit administratif


Source: LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et décrets parus au JORF n°0254 du 1er novembre 2014

Par principe, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration sur une demande d'un administré vaut refus.
Ce principe a été codifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
La Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, est venue modifier la loi du 12 avril 2000 et lui a apporté de très nombreuses exceptions, en disposant dans son article 1-2° que :
« 2° L'article 21 est ainsi rédigé :
« Art. 21.-I. ― Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.
« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
« Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
« 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
« 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
« 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
« 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
« 5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. »

Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics depuis le 12 novembre 2014, les décrets d'application annoncés par la loi de 2013 venant d'être publiés au JORF 0254 du 1er novembre 2014.
La liste des procédures concernées est recensée sur le site légifrance sous la forme d'un tableau.
La loi de 2013 vient préciser que le citoyen qui obtient une décision implicite d'acceptation peut obtenir, à sa demande une attestation délivrée par l'autorité administrative.