Le moment de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Droit du Travail


Source : Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16297


La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode récent de rupture du contrat de travail introduite dans le code du travail par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
Cette année la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue apporter certaines précisions concernant la validité de la Convention de rupture. Ainsi selon la Cour de Cassation, n'affecte pas la validité de la Convention de rupture :
-l'absence d'information par l'employeur, sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel. (Cass.Soc. 29 janvier 2014, n°12-25951 cf Lettre Mensuelle n°52)
- l'employeur qui a commis une erreur sur la date d'expiration du délai de rétraction sauf à rapporter la preuve que le consentement du salarié a été vicié du fait de cette erreur de calcul. (Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-24539 cf. lettre Mensuelle n°52)
- Lorsque l'entreprise ne dispose pas d'institution représentative, le défaut d'information du salarié sur la possibilité de se faire assister par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative lors de l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat de travail par un accord soumis à homologation, tant qu'aucune pression ou manœuvre n'a été exercée sur lui ; le salarié pouvait choisir de se faire assister lors de cet entretien par son supérieur hiérarchique. (Cass.Soc. 29 janvier 2014, n°12-27594 ; cf. Lettre Mensuelle n°52).
En outre, depuis un arrêt très commenté de la Chambre Sociale en date du 23 mai 2013, il est admis la validité d'une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel. (Cass Soc 23 mai 2013, n° 12-13.865 cf. lettre Mensuelle n°45)
Dans l'arrêt du 30 septembre 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a eu à s'interroger sur la validité d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail intervenue au cours de la période de suspension d'un contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Il est important de rappeler que pendant la période de suspension du contrat due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est interdit de licencier le salarié sauf faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Si un licenciement intervenait durant cette période il serait nul. (Article L 1226-9 du Code du travail).
En ce qui concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail durant cette période, la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 septembre 2014 est venue prendre une position inédite.
En effet, pour la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut tout à fait être valablement conclue, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.