juillet-août-septembre 2014

La notion « d’heure d'arrivée effective » des vols précisée par la CJUE

Droit des Transports


Source : CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-452/13, Germanwings GmbH c/ Ronny H.


La CJUE a eu à répondre à la question : « A quelle heure arrive l'avion ».
En effet, la question préjudicielle posée à la CJUE, portait sur l'interprétation de la notion d'«heure d'arrivée» au sens des articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46, p. 1).
Cette demande était présentée dans le cadre d'un litige opposant un transporteur aérien, à un passager au sujet du refus de ce transporteur de l'indemniser pour le retard allégué avec lequel son vol est arrivé à l'aéroport de Cologne/Bonn (Allemagne).
En effet, depuis une décision de la même Cour du 19 novembre 2009, c'est le retard de plus de 3 heures d'un avion qui donne lieu à l'indemnisation du préjudice des passagers (aff. C-402/07, Sturgeon (Cts) c/ Condor Flugdienst GmbH).
L'enjeu était de savoir si l'heure d'arrivée s'entendait dès lors que l'avion était stationné sur le tarmac ou si c'était lorsque tous les passagers étaient descendus de l'avion.
Dans la présente décision, la CJUE précise que tant que les portes ne sont pas ouvertes, les passagers continuaient «à être soumis, dans l'espace clos où ils se trouvent, à différentes contraintes», et que «les articles 2, 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que la notion d'"heure d'arrivée", utilisée pour déterminer l'ampleur du retard subi par les passagers d'un vol, correspond au moment où au moins l'une des portes de l'avion s'ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l'appareil».

Le moment de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Droit du Travail


Source : Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16297


La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode récent de rupture du contrat de travail introduite dans le code du travail par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
Cette année la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue apporter certaines précisions concernant la validité de la Convention de rupture. Ainsi selon la Cour de Cassation, n'affecte pas la validité de la Convention de rupture :
-l'absence d'information par l'employeur, sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel. (Cass.Soc. 29 janvier 2014, n°12-25951 cf Lettre Mensuelle n°52)
- l'employeur qui a commis une erreur sur la date d'expiration du délai de rétraction sauf à rapporter la preuve que le consentement du salarié a été vicié du fait de cette erreur de calcul. (Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-24539 cf. lettre Mensuelle n°52)
- Lorsque l'entreprise ne dispose pas d'institution représentative, le défaut d'information du salarié sur la possibilité de se faire assister par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative lors de l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat de travail par un accord soumis à homologation, tant qu'aucune pression ou manœuvre n'a été exercée sur lui ; le salarié pouvait choisir de se faire assister lors de cet entretien par son supérieur hiérarchique. (Cass.Soc. 29 janvier 2014, n°12-27594 ; cf. Lettre Mensuelle n°52).
En outre, depuis un arrêt très commenté de la Chambre Sociale en date du 23 mai 2013, il est admis la validité d'une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel. (Cass Soc 23 mai 2013, n° 12-13.865 cf. lettre Mensuelle n°45)
Dans l'arrêt du 30 septembre 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a eu à s'interroger sur la validité d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail intervenue au cours de la période de suspension d'un contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Il est important de rappeler que pendant la période de suspension du contrat due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est interdit de licencier le salarié sauf faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Si un licenciement intervenait durant cette période il serait nul. (Article L 1226-9 du Code du travail).
En ce qui concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail durant cette période, la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 septembre 2014 est venue prendre une position inédite.
En effet, pour la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut tout à fait être valablement conclue, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Réforme des procédures collectives : ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014

Droit des procédures collectives


Source : Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014


Pour rappel, le droit des entreprises en difficultés a déjà été modifié par une ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
Celle-ci a notamment pris des mesure tendant à :
- anticiper les difficultés des entreprises (extension du pouvoir d'alerte au Tribunal de Grande Instance pour les professions libérales et indépendantes et entreprises agricoles, incitation du débiteur à recourir aux mesures de prévention et des créanciers à faire des apports)
- réduire les délais de liquidation (création d'une procédure de sauvegarde accélérée, possibilité pour les créanciers membres d'un comité de proposer un projet de plan, facilitation de la clôture pour insuffisance d'actif)
-simplifier les procédures (de déclaration et vérification des créances, création d'une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes destinée aux entrepreneurs personnes physiques, à l'exclusion de ceux ayant choisi le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.)
L'ordonnance du 26 septembre 2014 vient préciser la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel.
Elle prend en considération la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en matière de saisine d'office du tribunal : suppression de la saisine d'office du tribunal lors de la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement, et en cas de reprise d'une procédure de liquidation judiciaire après clôture.
Elle prévoit la prise en charge de certains coûts de la procédure de rétablissement professionnel à titre d'avances par le Trésor Public qui ne feront pas l'objet d'un effacement de dette.
Elle précise la rédaction de l'article L.628-1 relatif à la procédure de sauvegarde accélérée dans le sens d'une extension de son champ d'application.
Ainsi, cette procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à l'égard d'une entreprise dont :
- soit le nombre de salariés est supérieur à 20 ;
- soit le chiffre d'affaires est supérieur à 3 M€ ;
- soit le total de bilan sont supérieurs à 1,5 M€.
Cette procédure s'applique déjà pour les entreprises établissant des comptes consolidés, quels que soient le nombre de ses salariés, le montant du chiffre d'affaires et le total de leurs bilans.