Juillet 2015

Acte de vente : Attention aux diagnostics

Droit Immobilier
Source: Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686

Dans cette affaire, il s’agissait d’un couple qui avait acquis un bien immobilier à usage d’habitation.
Ils ont eu communication, avant la vente, des états parasitaires établis par une société spécialisée en diagnostic immobilier. Or, lors des travaux effectués sur l’immeuble, ils ont découvert un état avancé d’infestation de termites.
Après expertise judiciaire, ils ont assigné en indemnisation de leurs préjudices les vendeurs, la société de diagnostic et l’agence immobilière par l’entremise de laquelle ils avaient acquis le bien, et l’assureur de responsabilité de la société ayant établi le diagnostic, entre-temps mise en liquidation judiciaire.
Les juges du fond ont condamné l’assureur à payer diverses sommes au couple, en réparation de leurs préjudices matériels et de jouissance.
Un pourvoi a été formé par l’assureur et la Cour de Cassation l’a rejeté au visa de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation qui précise que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte.
Pour la Haute Juridiction : « la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné ; qu’ayant relevé que les investigations insuffisantes de la société n’avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, la cour d’appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par le couple du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain et que l’assureur leur devait sa garantie »