Le Droit et Vous

TABAGISME PASSIF DANS L’ENTREPRISE : L’employeur est responsable

Droit du travail
Source : Cass. Soc. 3 juin 2015, n°14-11324

En l’espèce une salariée engagée en qualité de dessinatrice par une société a été placée en arrêt maladie. Après l’avis d’inaptitude à son poste de travail sans seconde visite, avec danger immédiat constaté par la médecine du travail et étant donné l’impossibilité de la reclasser, elle a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude. Or, la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Notamment, elle sollicitait une indemnisation spécifique du fait du tabagisme passif dont elle avait été victime.

Pour débouter la salariée, la Cour d’Appel avait retenu que dans le document manuscrit particulièrement détaillé et spontané, réalisé pour son entretien d'évaluation en mars 2010, la salariée était très satisfaite de ses conditions de travail, qu'elle dépeignait une bonne ambiance d'équipe et de bonnes relations avec l'employeur, et ne se plaignait en aucune façon de tabagisme passif ou de froid, alors qu'elle émettait des observations sur le bruit.

La Cour avait tenu compte de l’argument de l’employeur précisant que la salariée accompagnait ses collègues lors des pauses cigarette dans le garage, alors qu'elle n'y était nullement obligée et que sa présence dans le cabinet était extrêmement réduite, se comptant en jours, à compter d'octobre 2010, et qu'au vu du certificat médical produit, ses arrêts étaient motivés par une tendinopathie calcifiante, affection sans aucun lien avec un tabagisme passif.

La Cour de Cassation n’est pas d’accord avec l’analyse retenue par la Cour d’Appel puisqu’au visa de l’article L.4121-1 du code du travail, la Haute juridiction rappelle l’obligation de sécurité incombant à l’employeur.

La Cour de Cassation précise donc que les motifs invoqués par l'employeur ne suffisent pas à l'exonérer de sa responsabilité en matière d'exposition au tabagisme passif.

Encore une fois, cet arrêt démontre la lourde obligation de l’employeur en matière d’hygiène et de sécurité au sein de l’entreprise.

Acte de vente : Attention aux diagnostics

Droit Immobilier
Source: Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686

Dans cette affaire, il s’agissait d’un couple qui avait acquis un bien immobilier à usage d’habitation.
Ils ont eu communication, avant la vente, des états parasitaires établis par une société spécialisée en diagnostic immobilier. Or, lors des travaux effectués sur l’immeuble, ils ont découvert un état avancé d’infestation de termites.
Après expertise judiciaire, ils ont assigné en indemnisation de leurs préjudices les vendeurs, la société de diagnostic et l’agence immobilière par l’entremise de laquelle ils avaient acquis le bien, et l’assureur de responsabilité de la société ayant établi le diagnostic, entre-temps mise en liquidation judiciaire.
Les juges du fond ont condamné l’assureur à payer diverses sommes au couple, en réparation de leurs préjudices matériels et de jouissance.
Un pourvoi a été formé par l’assureur et la Cour de Cassation l’a rejeté au visa de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation qui précise que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte.
Pour la Haute Juridiction : « la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné ; qu’ayant relevé que les investigations insuffisantes de la société n’avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, la cour d’appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par le couple du fait de ce diagnostic erroné avaient un caractère certain et que l’assureur leur devait sa garantie »

Successive temporary contracts: risk of sanction in case of non-respect of the Labour Law

Labour Law

Source: Supreme Court – Social Chamber, June 3rd 2015, n° 14-17.705

With the summer, come "summer jobs"... Contracts of work concluded for this period do not escape from labour law. If these fixed-term contracts are justified due to their seasonal nature, however some contracts can be precarious, such as temporary contracts, which can be the object of requalification into a fixed-term contract by labour jurisdictions.

Therefore, the same as the fixed-term contract, to be valid, the mission given to an employee as part of a temporary contract, must be justified by the same way as the fixed-term contract (substituting an absent employee, temporary increased activity, seasonal employment... cf articles L.1251-5 and L.1251-6 of the Labour Law).

The Social Chamber of the Supreme Court has reminded that the companies who establish several successive contracts with the same employee for different missions (substituting an absent employee, or face an increase of the activity) cannot use this type of contract to be able to fill a specific job related to the normal and permanent activity of the company.

With no respect of this rule, the contract can be renamed as an undefined-term contract.