Le Droit et Vous

Contrat de construction de maison individuelle : la clause de réception tacite et sans réserve de l'ouvrage doit être réputée non écrite

Droit de la construction
Source : Cass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947 : JurisData n° 2015-010267


Des époux concluent avec une société un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans.
Les conditions particulières de ce contrat prévoyait une clause ainsi rédigée :« toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'œuvre, entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible ».
Après expertise; les époux assignent la société en paiement de sommes à titre de restitution, au titre des frais de démolition reconstruction et des pénalités de retard, et à titre subsidiaire, pour voir constater l'exercice de leur droit de rétractation sur le fondement de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et en paiement de sommes.
Pour la cour d'appel cette clause doit être réputée non écrite et déboute la société de sa demande visant à voir constater la réception tacite de l'ouvrage par les époux.
A l’appui de son pourvoi en cassation, la société faisait valoir :
- qu'est valable et licite la clause d'un contrat de construction de maison individuelle par laquelle les parties ont prévu que toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction contradictoire du procès-verbal de réception valait réception tacite et sans réserve de la maison ; qu'en jugeant le contraire, après avoir exactement retenu la possibilité d'une réception tacite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-6 du code civil ;
- que le juge ne pouvait dénaturer les termes clairs et précis de la clause. La société estime que la clause litigieuse n’impose pas une définition extensive de la réception ayant pour effet annoncé de priver le maître d’ouvrage du bénéfice du délai d'ordre public de huit jours pour dénoncer les désordres apparents non signalés au jour de la réception.
- que même en cas de réception tacite, le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de celle-ci afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.

La Cour de Cassation estime à l’instar de la Cour d'Appel que « la clause litigieuse assimilait la prise de possession à une réception « de fait » et « sans réserve » alors que la réception suppose la volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage que la seule prise de possession ne suffit pas à établir ».
Dans ces conditions, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette clause, qui, « insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, crée au détriment de ce dernier un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties puisqu'elle impose au maître de l'ouvrage une définition extensive de la réception, contraire à la loi, ayant pour effet annoncé de rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues ».
Ladite clause est donc réputée non écrite.

La clause de mobilité : le secteur géographique ne peut pas être hypothétique

Droit du travail
Source : Cass. Soc. 13 mai 2015, n°14-12698


Il est de jurisprudence constante de considérer que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail d’un salarié est valable à la condition qu’elle définisse de façon précise la zone géographique d’application (Cass soc 7 juin 2006, n°04-45846)
Dans cette affaire un salarié avait signé un contrat de travail qui stipulait qu’il prenait « l'engagement d'accepter tout changement d'affectation dans une autre agence qui serait nécessaire par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce sur l'ensemble des régions où la société exerce ou exercera ses activités »
Le salarié a refusé une mutation qui a entraîné son licenciement et il a saisi la juridiction prud’homale afin de solliciter la nullité de cette clause et la requalification de son licenciement en licenciement abusif.
Alors que la Cour d’Appel n’avait pas fait droit à sa demande, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel au motif que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
La clause stipulée dans le contrat de travail du salarié pour la Cour de Cassation, permettait à l’employeur de modifier unilatéralement sa portée puisqu’il était prévu que le salarié puisse être muté dans un secteur où l'entreprise se serait nouvellement implantée.
La rédaction de la clause de mobilité doit donc être la plus précise possible sous peine d’être censurée par les juges.

Illustration de la notion de pratique commerciale déloyale par des entreprises envers les consommateurs

Droit de la consommation – Droit européen
Source: CJUE, 16 avril 2015, aff. n° C‑388/13


La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), définit les pratiques commerciales interdites dans l’Union européenne.
Au terme de l’article 5 de la directive, sont des pratiques commerciales déloyales celles qui :
-ne respectent pas les exigences de la diligence professionnelle ; et
-sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen.
La directive définit deux catégories précises de pratiques commerciales déloyales: les pratiques trompeuses (par action ou par omission) et les autres pratiques.
Dans l’espèce soumise à la Cour, un consommateur hongrois qui souhaitait résilier son contrat de télévision par câble pour changer de fournisseur, avait demandé à son opérateur la date de fin de son contrat.
L’opérateur lui fournit alors une date erronée, conduisant alors l’abonné à lui régler des frais supplémentaires, le contrat étant résilié un mois trop tard.
De surcroit, le consommateur s’était abonné pour cette même période auprès d’un fournisseur concurrent.
Cela conduisait le consommateur à s’acquitter de frais auprès de deux prestataires pour une même période.
L’abonné a alors déposé une plainte auprès de l’Inspection de la protection des consommateurs des services gouvernementaux déconcentrés de Budapest, qui a infligé une amende à la société concernée. Les juges de première instance ont confirmé l’amende. Toutefois, la Cour de Budapest a réformé la décision de ladite autorité nationale du 10 octobre 2011 et a annulé l’amende infligée à cette société.
Cette juridiction a considéré que :
- une absence d’intention d’induire en erreur le consommateur de la part du professionnel concerné
- que l’agissement reproché ne s’inscrivait pas dans un comportement continu, mais une erreur administrative isolée, qui concerne un seul client, et ne pouvait être qualifiée de « pratique ».
- que par ailleurs, le consommateur concerné aurait pu se procurer l’information exacte auprès de plusieurs autres sources.

La Cour estime au contraire qu’il s’agit bien d’une pratique commerciale réputée trompeuse, dans la mesure où le l’abonné s’est vu communiquer des informations fausses qui étaient susceptibles d’induire en erreur le consommateur moyen.
La Cour ne manque pas de rappeler que le champ d’application de la directive est particulièrement étendu. La notion de pratique commerciale est large puisqu’elle inclut «toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel ».

La circonstance que les faits ne se soient produits qu’une seule fois et pour un seul consommateur est donc sans effet sur l’application de la directive.
La Cour conclut que « la communication d’une information faite, comme dans l’affaire au principal, par une entreprise dans le cadre du service après-vente d’un abonnement à un service de diffusion télévisuelle par câble souscrit par un particulier doit être considérée comme relevant de la notion de « pratique commerciale », au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. ».