Le Droit et Vous

Catastrophe naturelle et droit de visite et d'hébergement

Droit de la Famille
Source : CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146, n° 15/458


C’est une décision atypique rendue à la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima en matière de droit et d’hébergement d’un enfant.
Dans cette affaire, dont le contexte est très particulier, il s’agissait d’un couple qui s’était rencontré au Japon et qui s’était marié à Toulouse en février 2007 peu de temps avant la naissance de leur fille. En 2008, ils avaient décidé de retourner vivre au Japon, néanmoins à la suite de l’accident nucléaire de Fukushima en 2011 ils ont décidé de quitter le Japon.
En 2012, le mari a déposé une requête en divorce prononcé par jugement en date du 7 mai 2014. L’ex épouse est retournée vivre au Japon, mais l’exercice de l’autorité parentale de la fille a été maintenu en commun.
La résidence habituelle a été fixée chez son père, la mère bénéficiant d’un droit de visite amiablement déterminé ou prévu, à défaut, dans la région Midi-Pyrénées, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié, les années impaires, et la totalité des vacances de fin d’année. Il était mis également à la charge de la mère le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
La mère a interjeté partiellement appel de cette décision, particulièrement pour pouvoir accueillir sa fille au Japon à son domicile à l’occasion des vacances scolaires.
Le père refusait un tel accueil du fait de l’accident nucléaire majeur survenu à Fukushima.
La question était donc de savoir si une catastrophe nucléaire pouvait avoir une incidence sur le droit de visites et d’hébergement d’une mère vivant dans une zone proche du sinistre.
La Cour d’Appel de Toulouse a fait passer l’intérêt de l’enfant et les liens familiaux avec les parents de la mère au-delà de la catastrophe pour lui permettre d’accueillir sa fille à son domicile japonais tout en s’assurant qu’elle ne courrait aucun risque.
En effet, les juges se sont basés sur des éléments obtenus sur le site du ministère des affaires étrangères français qui démontraient que la zone d’accueil de l’enfant ne faisait pas l’objet de restriction particulière seule la zone proche des réacteur était potentiellement dangereuse.

La charge de la preuve de l’extinction du droit à commission de l’agent commercial

Droit commercial
Source : Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10346


La preuve de l’extinction du droit à commission de l’agent commercial est réglé par les dispositions de l’article L.134-10 du Code de Commerce :
« Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint. »
Une société de télécommunication italienne résilie un contrat d’agent commercial qui la liait avec une société mandataire.
La société Free, venant aux droits de la société de télécommunication italienne, est assignée par la société mandataire en réparation de son préjudice et au paiement des commissions restant dues.
La Cour d'Appel de Versailles condamne la société Free à verser le montant des commissions réclamées.
La société Free forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt au motif que, pour les droits dont les parties ont la libre disposition, les conventions relatives à la preuve sont licites. En l’espèce, les parties étaient convenues, selon deux contrats, des modes de preuve permettant à la société de télécommunication italienne d'établir l'extinction du droit à commission de la société mandataire.
En application de ces contrats, la société italienne devait rapporter la preuve de la perte du droit à commissionnement en adressant chaque mois à la société mandataire des fichiers informatiques intitulés « fichiers de rémunération et de reprise de rémunération » dont le but était de «décrire les informations nécessaires que la société doit restituer à l'agent pour contrôler contrat par contrat la rémunération ou reprise » et qui précisaient notamment le « motif du rejet » par le mandant du contrat apporté par l'agent commercial.
Pour la Cour d'Appel, ces fiches informatiques ainsi que les mentions qui y figurent et qui ont été portées par la société italienne elle-même sur les causes des minorations ou des avoirs ne peuvent pas apporter, à elles seules, la démonstration du bien-fondé des avoirs émis après paiement. La société Free est donc condamnée à verser le montant des commissions réclamées.
Le pourvoi est formé au motif que les parties avaient licitement prévu que la preuve de la perte du droit à commission résulterait de la production de ces fiches et des indications qui y étaient portées, ainsi, pour la société Free, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 134-10 du code de commerce.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi.
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
La Cour de Cassation rejoint la Cour d'Appel et estime que, si les tableaux établis par la société italienne constituent des pièces de référence pour identifier les contrats souscrits par l'intermédiaire de la société mandataire susceptibles d'ouvrir droit à commission au profit de celle-ci, les seules mentions concernant les causes des minorations ou des avoirs, qui y ont été apposées par la mandante, ne peuvent suffire, à défaut d'autre preuve, à démontrer qu'elles correspondent effectivement aux différentes situations convenues dans lesquelles il peut y être procédé, ni, comme telles, à justifier d'une réduction consécutive du montant des commissions restant dues à l'agent.
Ainsi, la société Free ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'extinction de son obligation de payer les commissions correspondant aux contrats souscrits.

La renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur

Droit du travail
Source: Cass. Soc. 11 mars 2015, n°13-22257


L’employeur ne peut unilatéralement renoncer à la clause de non concurrence.
Par un arrêt en date du 11 mars 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a ainsi posé le principe selon lequel la renonciation par l'employeur à une clause de non concurrence en cours d'exécution du contrat n'est pas valable, à moins que cette clause ne le prévoie expressément.
En l’espèce un salarié engagé par une société en qualité de responsable technico-commercial, en contrat de travail à durée indéterminée qui contenait une clause de non concurrence. L'employeur a libéré le salarié de son obligation de non-concurrence par lettre du 7 avril 2010 et l'intéressé, a été licencié le 28 juin 2010.

Le salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes et un pourvoi a été formé devant la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si au cours de l’exécution du contrat de travail, l’employeur pouvait renoncer unilatéralement à une clause de non concurrence convenu entre les parties.
La réponse de la Cour de Cassation est non, en effet pour elle : « la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l’exécution de cette convention »
Il ressort donc de cet arrêt que si l’employeur est admis à renoncer au bénéfice d’une clause de non concurrence, il doit néanmoins obtenir l’accord du salarié lorsque la renonciation intervient en cours d’exécution du contrat de travail.