Le Droit et Vous

Les Etats membres ne sont pas obligés de garantir que l’utilisation des données biométriques des documents d’identité ne seront pas utilisés à d’autres fins

Droit public
Source: CJUE, 16 avril 2015, aff. n° C 446/12 à C 449/12


Dans cette affaire, des citoyens néerlandais refusaient de se plier aux réglementations sur les données biométriques et notamment de fournir leurs empreintes digitales et photographies faciales pour l’établissement de leur passeport et carte d’identité.
Ils indiquaient que cela constituait une atteinte à leur intégrité physique et une limitation à leur droit à la protection de leur vie privée car aux Pays-Bas, ces données ne sont pas stockées uniquement dans le support du passeport ou de la carte d’identité, mais également dans des bases de données décentralisées (qui seront réunies, à terme, dans une base de données centralisée).
Ils craignaient que ces données puissent être utilisées à des fins judiciaires ou bien par les services de renseignements et de sécurité, alors qu’un règlement de l’Union indique qu’elles servent à vérifier l’authenticité du document et l’identité du titulaire.
C’est en cela que découlait l’atteinte à leur intégrité physique et leur privée.
La CJUE est saisie d’une question préjudicielle par le conseil d’état néerlandais portant sur l’interprétation des articles 1er, paragraphe 3, et 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009.
L’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de ce règlement est libellé comme suit :
« Les données biométriques sont rassemblées et conservées dans le support de stockage des passeports et des documents de voyage en vue de délivrer ces documents. Aux fins du présent règlement, les éléments biométriques des passeports et des documents de voyage ne sont utilisés que pour vérifier :
a) l’authenticité du passeport ou du document de voyage ;
b) l’identité du titulaire grâce à des éléments comparables directement disponibles lorsque la loi exige la production du passeport ou du document de voyage. »
Aux termes du considérant 5 du règlement n° 444/2009, qui a modifié le règlement n° 2252/2004 :
« Le règlement [n° 2252/2004] prévoit que les données biométriques sont rassemblées et conservées dans le support de stockage des passeports et des documents de voyage en vue d’émettre ces documents, sans préjudice de toute autre utilisation ou conservation de ces données en application de la législation nationale des États membres. Le règlement [n°2252/2004] ne saurait constituer une base juridique pour établir ou maintenir, dans les États membres, des bases de données stockant ces informations, puisque cet aspect relève de la compétence exclusive des législations nationales. »

Se posait donc la question de savoir si l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 2252/2004, lu à la lumière des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (respect de la vie privée et familiale et protection des données à caractère personnel), de l’article 8, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 7, partie introductive et sous f), de la directive 95/46 sur la légitimation du traitement des données, lus en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1, partie introductive et sous b), de cette directive qui prévoit que les données doivent être collectées pour des finalités déterminées et ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible à ces finalités, devait être interprété en ce sens que, en exécution de ce règlement, les États membres doivent garantir par la loi que les données biométriques rassemblées et conservées sur la base dudit règlement ne peuvent pas être rassemblées, traitées et utilisées à d’autres fins que la délivrance du document concerné.
La Cour de justice de l’UE répond que « l’article 4 -3 du règlement n° 2252/2004, tel que modifié par le règlement n° 444/2009, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige pas les États membres à garantir, dans leur législation, que les données biométriques rassemblées et conservées conformément audit règlement ne seront pas rassemblées, traitées et utilisées à des fins autres que la délivrance du passeport ou du document de voyage, un tel aspect ne relevant pas du champ d’application dudit règlement. ».
Les États membres ne sont donc pas obligés de garantir aux citoyens que les données biométriques contenues dans les passeports ne seront pas utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance de la pièce d’identité.

Prévoyance et faute grave : Attention aux conséquences de la requalification d’une faute professionnelle

Droit du travail
Source : Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-22044


En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave et qui douze jours après la notification de ce licenciement était décédé. Ses ayants droits avaient saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts à la suite du refus de l'assureur de verser le capital décès au motif qu'il n'était plus présent dans l'entreprise au moment du décès.
La Cour d’Appel de Paris le 28 mai 2013 a donné raison aux ayants droits, l’employeur a formé un pourvoi en cassation.
Pour comprendre la portée de cet arrêt, il est important de rappeler que lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, qui selon la définition jurisprudentielle est celle « qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise », il est privé de préavis et de l’indemnité compensatrice de préavis (article L.1234-1 du code du travail.
Cela signifie que dès la notification de son licenciement pour faute grave, le salarié ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise.
Or, pour pouvoir bénéficier de la prévoyance le salarié devait faire partie des effectifs de l’entreprise.
Pour l’employeur, l’erreur qu’il avait commise en licenciant le salarié pour faute grave alors qu’il s’agissait, selon les juges d’une faute « simple », n’était pas de nature à remettre en cause la date du licenciement. Ainsi, quelle que soit la cause du licenciement, les ayants droit ne pouvaient prétendre au capital décès.
La Cour de Cassation n’a pas suivi cette analyse et a ainsi jugé que l'employeur qui avait souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés présents dans les effectifs de l'entreprise au moment de leur décès, avait licencié pour faute grave un de ses salariés décédé douze jours plus tard, et d'autre part, retenu que la faute grave n'était pas caractérisée de sorte que le salarié avait été privé du bénéfice du préavis et ainsi d'être présent dans les effectifs de l'entreprise à la date de son décès, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait réparer le préjudice subi;
L’employeur a du versé aux ayant droits du salarié la somme de 150 000€.

Le testament authentique annulé peut produire ses effets en tant que testament international

Droit civil
Source : Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-22.367 JurisData n° 2015-007557


Monsieur X, décédé le 7 novembre 2007, laisse des héritiers non réservataires pour lui succéder.
Un testament authentique avait été reçu le 4 octobre 2007, par un notaire, instituant légataires certains de ses neveux et nièces ainsi que sa voisine, Mme Y.
Les héritiers non réservataires les assignent en nullité du testament pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil lesquels indiquent que pour être valable le testament authentique doit être dicté par le testateur au notaire en présence des deux témoins.
En l’espèce, il ressortait des propres déclarations du notaire instrumentaire qu'il s'est présenté devant le testateur muni d'un projet pré-rédigé, ce qui implique que le testateur n'a pas lui-même dicté son testament et qu'en conséquence, le testament authentique de Monsieur X ne peut qu'être déclaré nul.
Pour la Cour d'Appel, il y a lieu d’appliquer la convention de Washington du 28 octobre 1973 qui a été ratifiée en France par la loi du 29 avril 1974 et publiée par décret du 8 novembre 1974 relative au testament international.
La cour relève qu’en application de l'article 1 de la loi uniforme sur la forme du testament international figurant en annexe de la convention de Washington, un testament est valable, sans qu'aucune condition d'extranéité ne soit à remplir, s'il est fait dans la forme du testament international conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de ladite loi.
Ces dispositions prévoient que le testament international doit être fait par écrit, sans être nécessairement écrit par le testateur lui-même ; que le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu ; il signe son testament en présence des témoins et de la personne habilitée qui eux-mêmes doivent apposer leur propre signature ; si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur..
La cour note qu’en l’espèce le testament de Monsieur X a été établi en la présence de deux témoins; que la personne habilitée à l'effet de recevoir le testament était un notaire comme le prévoit, pour les testaments passés sur le territoire de la République française, la loi du 29 avril 1994 ; que Monsieur X a reconnu que le document était son testament ; qu'il l'a signé et a été paraphé par le testateur, le notaire et les témoins, et qu'un testament peut revêtir la forme d'un testament international sans que le testateur ait au préalable manifesté sa volonté que son testament soit reçu en cette forme.
La cour le requalifie donc en testament international.
Pour les demandeurs au pourvoi, il ressort du testament litigieux, expressément qualifié de testament « authentique », reçu par le notaire devant des témoins instrumentaires « requis conformément aux articles 971 et 972 du code civil », que Monsieur X avait choisi de tester en la forme authentique ; qu'en le requalifiant en testament international, à seule fin de le déclarer valable et d'éluder les règles impératives du code civil, la cour d'appel a méconnu le choix fait par Monsieur X, et a violé l'article 1134 du code civil.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi.
Elle estime que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies.