Le Droit et Vous

Le Site « Divorce-discount.com »: sanction pour exercice illégal d'une activité règlementée de consultation juridique et de rédaction d'actes

Exercice d’un droit
Source : Cour d’Appel d’Aix en Provence 2/04/2015 n° 14/00449


En l’espèce, il s’agissait d’un site qui proposait une activité de "conseil pour les affaires et autres conseils de gestion" et proposait aux utilisateurs à prix réduits une assistance pour les procédures de divorce par consentement mutuel.


Une action conjointe du CNB et des Ordres d’avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier, avait été portée devant le TGI d’Aix-en-Provence.

 

Le TGI d'Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, l’exploitant du site « divorce-discount.com » à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, et à cesser tout acte de démarchage juridique, exercés en contravention avec la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.


Pour mémoire,  loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, en son article 54 prévoit une interdiction de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré pour autrui à moins d'être titulaire d'une licence en droit et de justifier d'une compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique.


La Cour d’appel est venue confirmer que la société en cause ne disposant ni de la compétence, ni du titre pour donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré, a bien exercé le droit illégalement en assurant, contre rémunération, le traitement pour ses clients de toutes les étapes de la procédure de divorce jusqu’à l’audience

L’articulation entre rupture conventionnelle et procédure disciplinaire ou licenciement.

Droit du travail
Sources : Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.348, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.549, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15.551,


La rupture conventionnelle du contrat de travail a été introduite dans le code du travail par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 aux articles L.1237-11 et suivants.
Depuis quelques années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ne cesse de venir étoffer les contours de ce mode de rupture du contrat de travail atypique.
Dans les deux premiers arrêts (n° 13-20.548 et n° 13-15.551), la Cour de Cassation précise l’articulation entre la procédure disciplinaire et la rupture conventionnelle.
Dans la première espèce, (n° 13-15.551), la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue dire que « la signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire ; qu'il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave. »
Puis dans la deuxième espèce( n° 13-20.548), la Cour est venue rappeler le délai de prescription de la procédure disciplinaire en indiquant que « la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail», les faits en l’espèce étaient prescrits.
Et enfin, dans le troisième arrêt (n° 13-20.549), la Cour pose un principe tout à fait inédit selon lequel il est possible de conclure une rupture conventionnelle postérieurement à la notification d'un licenciement.
Dans cet arrêt la Chambre sociale de la Cour de Cassation énonce que les parties en rédigeant et signant une convention de rupture avaient tacitement renoncé au licenciement.

Appréciation de la lésion touchant un acte de partage de la communauté

Droit civil
Source : : Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-10730


Des époux mariés sous le régime de la communauté, conviennent dans le cadre de leur divorce, d’attribuer à l’époux un immeuble, et en contrepartie, celui-ci s’engageait à :
- rembourser le solde d’un prêt bancaire d’environ 25.000€
- verser une soulte à l’épouse d’un montant de 80.000€ à verser comptant, le jour de la signature de l’acte authentique de partage.
L’épouse l’assigne en homologation de l’acte de partage, et l’époux invoquait une lésion de plus du quart de affectant le partage.
Au visa de l’article 889 du Code Civil la Cour d'Appel rejette la demande de l’époux, en écartant de la masse à partager le montant du prêt bancaire de 25.000€, le condamne à réitérer l'acte de partage dans un délai déterminé, et passé ce délai, sous astreinte.
L’article 889 susmentionné dispose :
« Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. »
L'arrêt d’appel retient qu'il n'y a pas lieu de réintégrer à l'indivision à partager le montant du solde du prêt demeurant dû, dès lors que l’époux, aux termes de l'acte litigieux, s'est engagé expressément à le prendre en charge à titre personnel.
La cassation est prononcée, la Cour d'Appel aurait dû, pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, de sorte qu'il y avait lieu de tenir compte de l'emprunt souscrit par les époux.