Le Droit et Vous

Visite médicale et obligation de l’employeur

Droit du travail
Source : Cass. soc. 18 février 2015, n° 13-21804


Selon l’article R. 4624-10 du code du travail :
« Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche. »
Cette visite d’embauche est obligatoire qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée. (Cass. Soc 11/07/2002, n°11-11709)
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le manquement de l’employeur à organiser la visite médicale d’embauche crée nécessairement un préjudice au salarié, et celui-ci peut solliciter des dommages et intérêts. La Cour pour justifier sa position rappelle que l’employeur dans le cadre du contrat de travail le liant à son salarié est tenu à une obligation de sécurité de résultat. (Cass Soc. 27 octobre 2009, n°08-42960, Cass Soc. 17 octobre 2012, n°10-14248)
La question qu’a du se poser la Haute Juridiction le 18 février 2015 était de savoir, si un salarié pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le manquement de l’employeur à son obligation de faire passer la visite médicale d’embauche.
Pour que la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail à l’initiative d’un salarié soit requalifiée par les juges en licenciement abusif encore faut-il que le manquement de l’employeur soit suffisamment grave pour empêcher le maintien du salarié à ses fonctions.
La Cour de Cassation dans l’arrêt du 18 février 2015 a décidé qu’en l’espèce le défaut d’organisation de la visite médicale résultait d’une simple négligence de l’employeur, ce dernier ne commettait donc pas un manquement suffisamment grave pour faire produire, à la prise d’acte de rupture du contrat par le salarié, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La sonorisation des cellules de garde à vue porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves

Droit pénal
Source : Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84339


A la suite d’un vol avec arme, une information a été ouverte au cours de laquelle le juge d’instruction a, par ordonnance motivée prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, autorisé la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans deux cellules contiguës d’un commissariat de police en vue du placement en garde à vue des personnes soupçonnées d’avoir participé aux faits.
Ayant communiqué entre elles pendant leurs périodes de repos, les propos de l’une des deux personnes par lesquels elle s’incriminait elle-même ont été enregistrés.
Mis en examen et placé en détention provisoire, l’individu a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure
Pour rejeter la demande d’annulation des procès-verbaux de placement et d’auditions en garde à vue, de l’ordonnance autorisant la captation et l’enregistrement des paroles prononcées dans les cellules de garde à vue, des pièces d’exécution de la commission rogatoire technique accompagnant celle-ci et de la mise en examen, l’arrêt retient que plusieurs indices constituant des raisons plausibles de soupçonner la personne avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l’article 62-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, que l’interception des conversations a eu lieu dans les conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, lesquelles n’excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue contrairement à d’autres lieux visés par l’article 706-96, alinéa 3, du même code.
En outre, l’arrêt relève qu’a été notifiée aux personnes intéressées l’interdiction de communiquer entre elles, et qu’elles ont fait des déclarations spontanées, hors toute provocation des enquêteurs, et que le droit au silence ne s’applique qu’aux auditions et non aux périodes de repos.
Par un arrêt d’assemblée plénière, la Cour de Cassation estime qu’au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable
L’arrêt est donc cassé au visa des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles préliminaire et 63-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination

De l’indemnisation des RTT

Droit du travail
Sources: Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-16.369 ; Cass. soc. 18 mars 2015, n° 13-19206

Par deux arrêts en date du 18 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de prise des RTT et leurs éventuelles indemnisations.

Dans la première espèce (n° 13-19206), il s’agissait d’un salarié mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire et notamment d’un rappel de salaire correspondant aux jours de congés prélevés sur ses jours RTT individuels.

Dans cette société, l’accord collectif d’entreprise prévoyait qu’une partie des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail était prise à l’initiative du salarié, avec l’accord de sa hiérarchie (jours RTT dits « individuels ») et que les autres jours de repos étaient fixés par l’employeur (jours RTT dits « collectifs »).

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que « s'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps
Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait pris la décision d'utiliser, sans l'accord du salarié, les repos de remplacement portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par ce salarié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Dans la seconde affaire, ( n°13-16.369), un salarié demandait un rappel de salaire correspondant à des RTT non prises.

La Cour de cassation précise qu’à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur.