Le Droit et Vous

Des faits ne présentant pas les caractéristiques d’une infraction ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la CIVI

Procédure civile
Source: Cass. civ. 2e, 26 mars 2015, n° 13-17257


Dans le cadre d’une instruction criminelle, Monsieur X, gendarme, a dû faire usage de son arme de service pour stopper l’évasion du gardé à vue, le blessant à mort.
La chambre de l’instruction de la Cour d'Appel met Monsieur X en accusation du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et l'a renvoyé devant la cour d'assises.
Par un arrêt du 17 septembre 2010, devenu définitif, la cour d'assises a acquitté M. X.
La mère du défunt saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de son préjudice moral.
La Cour d'Appel refuse de l’indemniser en application de l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale qui dispose dans son premier alinéa que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
L’arrêt retenait que les faits à l'origine du décès de son fils ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction dans la mesure où l’auteur des faits avait été acquitté par la cour d’assises qui avait retenu une cause d’irresponsabilité pénale de l’article 122-4 alinéa 1 du code pénal.
Cet article dispose en effet :
« N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. »
Celle-ci forme un pourvoi contre cet arrêt en faisant valoir que l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale institue en faveur des victimes un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres.
Ainsi, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif indépendamment de la personne de son auteur et que, partant, dès lors que les éléments matériels de l'infraction sont objectivement réunis, est indifférente la circonstance que l'auteur des faits ait pu être acquitté en application d'une cause de non-imputabilité, telle que le couvert de la loi ou le commandement de l'autorité légitime.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi en indiquant que « ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1, du code pénal, selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».

Contrat de travail et Téléréalité font bon ménage !

Droit du travail
Sources : Cass Soc n°13-25621 13-25622 13-25623 13-25624 13-25625 13-25626


On se souvient de l’arrêt du 24 avril 2013 n° 11-19091de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui dans le cadre du jeu télévisé « L’Ile de la tentation » avait indiqué que les participants à cette émission de téléréalité étaient liés par un contrat de travail.
La chambre Sociale de la Cour de Cassation a récidivé le 5 février dernier par 6 arrêts concernant le jeu télévisé « Pékin express. ».
En l’espèce 6 anciens candidats qui avaient participé pendant l'année 2007 au tournage de l'émission audiovisuelle Pékin Express produite par la société W9 productions aux droits de laquelle se trouve la société Studio 89 productions (la société), avaient signé avec la société un document intitulé « contrat de participation au jeu Pékin Express » ainsi qu'un « règlement candidats ».
Les 6 candidats ont soutenu que le contrat de participation au jeu devait s'analyser en un contrat de travail et ont sollicité rappel de salaires et autres indemnités de rupture du contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes
La Cour de Cassation est venue confirmer la position de la Cour d’Appel qui avait retenu la qualification du contrat de travail et indique ainsi :
« Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui se prévaut de son existence d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des éléments produits par les parties et notamment des documents contractuels, que la sélection des candidats se faisait non sur des critères objectifs appliqués à des compétences attendues dans un domaine déterminé, mais selon des critères subjectifs, totalement déterminés par la société, et inconnus des participants ; que le jeu constituait seulement une partie du contenu de l'émission, celle-ci comportant, outre des scènes de tournage des étapes et des épreuves diverses, des « interviews » sur le ressenti des candidats ; que des journalistes qui suivaient les participants devaient tenter de les mettre dans des situations particulières ou les inciter à retrouver d'autres candidats à certains moments précis, qu'enfin il était prévu que dans certains cas, les règles du jeu seraient contournées pour cadrer avec les nécessités du tournage, autant d'éléments ne relevant pas de la catégorie du jeu ; que, sans inverser la charge de la preuve, elle pu déduire de ces constatations que la qualification de contrat de jeu devait être écartée »

Appel civil: distinction entre moyen nouveau en défense et estoppel

Procédure civile
Source: Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.262


Une société d’édition donne mandat à une personne de promouvoir, diffuser et prendre des commandes d'éditions et d'ouvrages dans le département des Deux-Sèvres, sous conclusion d’un contrat intitulé d’agent commercial.
La société ayant résilié le contrat, elle est condamnée par le Tribunal à verser à l’autre partie diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de préavis.
La société interjette appel du jugement.
Devant la Cour d'Appel, elle soutient pour la première fois que le contrat conclu n’était pas un contrat d’agent commercial.
La Cour d'Appel déclare le moyen irrecevable en cause d’appel au regard de la règle de l'estoppel, selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, et du principe de loyauté qui doit présider aux débats judiciaires.
En effet la cour relève que la société a fondé la rupture du contrat sur une faute grave commise par la personne dans l'exercice du contrat d'agent commercial et a donc revendiqué l'application de ce statut devant les premiers juges pour ensuite, en cause d'appel, contester la qualification d'agence commerciale de ce contrat.
Pour la cour il existe une véritable contradiction entre les deux positions adoptées successivement par la société. Cela a causé un préjudice à l’intimé en ce qu'il a agi en fonction de la position initialement adoptée par son adversaire et, qu'en conséquence, le comportement procédural de la société constitue un estoppel rendant irrecevable son moyen de défense relatif à la qualification du contrat.
Au visa des articles 72 et 563 du Code de Procédure Civile qui disposent que les défenses au fond peuvent être opposées en tout état de cause et que les moyens nouveaux sont recevables en cause d’appel, la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel estimant que la cour a violé les textes susvisés.
Elle rappelle que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et que, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux.