Le Droit et Vous

Téléphone professionnel : les SMS peuvent être utilisés par l’employeur

Droit du travail
Source : Cass. com. 10 février 2015, n° 13-14779


Il est important de rappeler que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a toujours considéré en matière de courriels issus d’une boite mail professionnelle, qu’il fallait différencier ceux identifiés comme étant personnels et ceux non identifiés comme tels.
Ainsi, dès lors que l’employeur consulte un courriel identifié par le salarié comme « personnel », il s’expose au délit pénal de violation du secret des correspondances selon les dispositions de l’article 226-15 du Code Pénal (pour le secteur privé) ou de l’article L.432-9 (pour le secteur public) du Code pénal
Toutefois, l’employeur peut avoir accès à la messagerie de l’un de ses salariés s’il justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Il doit saisir par requête le juge pour lui demander la désignation d’un huissier de justice pour consulter les courriels identifiés comme « personnel ».
Le Procès verbal dressé par l’huissier de Justice dans ces conditions rendra ainsi la preuve de la faute du salarié admissible. (Cass Soc 23/05/2007 n°0517818 motif légitime : suspicion d’acte de concurrence déloyale.)
A contrario, il était de jurisprudence constante de considérer que l’employeur peut sans autorisation consulter l’ensemble des mails même en l’absence du salarié à partir du moment où ils ne sont pas identifiés comme personnel.
Dans un arrêt récent de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, la question qui a été posée à la Haute Juridiction était de savoir ce qu’il en était concernant les SMS issus d’un téléphone professionnel.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré la même analyse que la Chambre sociale en matière de courriels.
A savoir, qu’à partir du moment où ils ne sont pas identifiés comme étant personnel, l’employeur peut avoir accès à ces messages, et les produire en justice, la preuve ainsi rapportée est loyale.
Il est intéressant de noter que même si cet arrêt a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, celle-ci a pris soin de demander l’avis de la Chambre Sociale de sorte que si elle venait à être interrogée sur ce même point, la solution serait normalement la même.

La disproportion de l’engagement de la caution doit s’apprécier au regard de son endettement global

Droit civil
Source : Cass. 1e civ. 15 janvier 2015 n° 13-23.489 (51 F-PB), B. c/ CRCM de Bretagne Normandie


Le principe de proportionnalité de l’engagement de la caution issu de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 dite loi Dutreil désormais codifié à l’article L.341-4 du Code la Consommation est une notion qui a déjà fait couler beaucoup d’encre notamment sur les contours de la notion.
L’article L.341-4 dispose :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu avec une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
En application de ce texte la disproportion de l’engagement doit s’apprécier au moment de la signature du contrat de cautionnement mais également au moment où la caution est appelée.
Tout d’abord la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt de la Chambre Commerciale du 22 juin 2010 que l’article L 341-4 du Code de la Consommation est applicable dès lors que la caution est une personne physique, et que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.
Ensuite la Cour d’Appel de Paris a quant à elle étendu les dispositions de l’article au dirigeant de la société débitrice principale dès lors qu’il s’agit d’une personne physique, qui peut donc voir annuler son engagement de caution si la disproportion est constatée. La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 3 juillet 2008, a également indiqué qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération les perspectives de succès de l’opération projetée. (COUR D'APPEL PARIS, Chambre 15, section B, 3 juillet 2008, JurisData n°2008-000601)
La Cour de Cassation avait eu l’occasion d’ajouter que la disproportion doit s'apprécier en fonction des capacités financières et de la charge de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres cautionnements bien qu’ils ne correspondent qu’à des dettes éventuelles (Cass. com. 22-5-2013 n° 11-24.812 : RJDA 10/13 n° 839 ).
Ainsi, dans cet arrêt du 15 janvier 2015 la Cour de Cassation confirme sa position en rappelant que la disproportion s’apprécie au regard de l’endettement global de la caution y compris celui résultant potentiellement d'engagements de caution antérieurs.
En tout état de cause cela ne vaut que si la caution donné une information sincère sur sa situation lors de la signature du contrat.
Ainsi, demeure engagée une caution dès lors qu’elle a procuré au créancier professionnel une fausse information concernant sur son patrimoine et l’état de son endettement lors de la signature de son engagement, puisque dans ce cas le créancier peut légitimement croire que la garantie des engagements souscrits envers lui n’était pas disproportionné aux biens et revenus de la caution. (cf. Cass. Com, 14 décembre 2010, n°09-69807)

Les indemnités conventionnelles de repas différent de l’avantage accordé unilatéralement par l’employeur

Droit du travail
Sources: Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-28.034 à 13-28.039, 13-28.043, 13-28.044, 13-28.047 et 13-28.048, SNC Pacific Cars c/ M. Z. et a.


En l’espèce plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud’homale en raison des pratiques de l’employeur concernant l’indemnité repas.
La Convention Collective des Transports était applicable aux contrats de travail et prévoyait une indemnité de repas.
L’employeur quant à lui par décision unilatérale avait octroyé à ses salariés des titres restaurants et une prime panier en lieu et place de l’indemnité conventionnelle.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a condamné la pratique de l’employeur en décidant que:
« Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents ; que les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, laquelle a pour objet, par l'octroi d'une somme forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement ; qu'il en résulte qu'un employeur ne saurait substituer au versement de l'indemnité conventionnelle de repas à laquelle il est tenu l'octroi de titres-restaurants et d'une prime de panier »