Le Droit et Vous

Les difficultés liées à l’indivision de l’immeuble lors du plan de redressement touchant un indivisaire

Droit civil/ Procédures collectives
Source : Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24659


Après avoir été mariés sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts, laquelle comprenait un immeuble acquis au moyen d'un prêt consenti aux deux époux par une banque, leur divorce est prononcé et la date de ses effets patrimoniaux fixée au 28 avril 1989.
L'immeuble, devenu indivis, a été occupé par l’ex-époux qui a remboursé les échéances du prêt puis en a renégocié les conditions, la banque lui consentant, le 31 mars 1999, un nouveau prêt le désignant comme seul emprunteur.
Face à sa défaillance, la banque l’assigne en paiement. L’ex-époux appelle en garantie son ex-épouse.
Celle-ci décède et l’instance est reprise par son père et son frère en qualité d’héritiers.
La liquidation du régime matrimonial ayant donné lieu à des difficultés relatives au paiement de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts alloués à Madame par la décision de divorce, au remboursement des deux prêts, à l'indemnité d'occupation et aux charges de copropriété afférentes à l'immeuble, ainsi qu'au sort de celui-ci, un jugement du 8 février 2011 a statué sur ces difficultés et ordonné la licitation de l'immeuble.
Monsieur en a relevé appel, après avoir été mis en redressement judiciaire le 20 janvier 2011.
Un jugement du 26 janvier 2012 arrête son plan de redressement et déclare l'immeuble inaliénable.
Dans l'instance d'appel introduite par Monsieur, les héritiers de Madame ont formé tierce opposition incidente à ce dernier jugement.
Pour la cour d’appel les créances relatives aux dommages-intérêts, à l'indemnité d'occupation et aux charges de copropriété sont inopposables à Monsieur pendant l'exécution du plan et après cette exécution si les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus car ils n’ont pas été déclarés au mandataire judiciaire.
Les héritiers forment un pourvoi contre cet arrêt au motif qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire.
Mais dans le cadre du partage d'une indivision post-communautaire, la créance éventuelle d'un des co-partageants trouve son origine dans le partage consécutif au divorce des époux de sorte que, tant que le partage n'est pas achevé, aucune créance n'est « née » et un époux n'a pas à en effectuer la déclaration dans le cadre de la procédure collective suivie à l'égard de son conjoint.
La Cour de Cassation rejette cet argument en indiquant que :
« les créances au titre des dommages-intérêts alloués au conjoint divorcé du débiteur et celles résultant de l'occupation par ce dernier d'un immeuble indivis après dissolution du mariage, tant au titre de l'indemnité d'occupation due à l'indivision que des charges de copropriété acquittées par elle, ne naissent pas du partage mais, respectivement, du jugement de divorce et du fait de l'occupation »
Ainsi les créances étaient bien nées lors de l’ouverture de la procédure collective du débiteur et auraient dû être déclarées.

Visite de reprise à l’initiative du salarié : l’obligation d’avertir au préalable l’employeur

Droit du travail
Sources: Cass.Soc. 7 janvier 2015, n° 13-20126


Il s'agissait en l'espèce d'un salarié qui à la suite d'arrêts de travail pour maladie d'origine non professionnelle a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er novembre 2003.
A sa demande, il avait été examiné les 21 novembre et 11 décembre 2003 par le médecin du travail qui avait émis un avis d'inaptitude. Sans reprendre son activité, il avait été maintenu dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à son départ en retraite, le 1er septembre 2008.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander, sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, des rappels de salaire et de congés payés ainsi que la remise de documents sociaux rectifiés.
Pour mémoire l'article L.1226-4 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »
La Cour d'Appel a débouté le salarié de ses demandes et ce dernier s'est pourvu en cassation.
La question qu'a du se poser la Cour de Cassation était de savoir si une visite médicale à l'initiative du salarié a ou non valeur de visite de reprise.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation répond clairement par la négative en apportant une subtile nuance.
« La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur. »
Ainsi, pour être considérée comme une visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail, le salarié qui prend l'initiative de la visite devra avertir préalablement l'employeur.
L'information le jour de la visite n'est pas suffisante !

L’exception de litispendance selon le règlement Bruxelles I

Procédure civile
Source : Cass. 1re civ., 28 janvier 2015, n° 13-24742

Une société française conclu un contrat avec une société américaine, chargée de concevoir et réaliser, clefs en mains, une usine de production de gaz industriel sur le site de Portet-sur-Garonne.
Cette société américaine conclu un contrat portant sur la fourniture d'un compresseur et de ses périphériques avec une société belge et une autre, allemande.
Des avaries se révélant sur le compresseur, la société française assigne en référé expertise les sociétés américaine, belge et allemande, devant le juge des référés près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse lequel nomme, le 8 juillet 2004, un expert pour procéder aux opérations d'expertises aux fins de recherche des causes des désordres affectant le compresseur.
L'expert dépose son rapport le 26 avril 2010.
Par acte du 29 avril 2010, la société allemande assigne les sociétés belge et française devant le tribunal d'Anvers, en Belgique, pour voir dire qu'elle n'était pas responsable des défectuosités du matériel.
Par acte du 29 juillet 2010, la société française assigne devant le tribunal de commerce de Toulouse, les sociétés américaine et allemande en indemnisation de ses préjudices consécutifs aux désordres du compresseur.
Cette dernière a soulevé une exception de litispendance et sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision belge.

La cour d'appel indique que la juridiction française est compétente pour connaître du litige, celle-ci estime que l'assignation du 29 juillet 2010 est la suite de la procédure ouverte par l'ordonnance du juge des référés et que la juridiction première saisie est celle qui a eu à connaître de l'entière procédure dans toutes ses composantes, ensuite, que la saisine par la société allemande du tribunal d'Anvers « avant » que les parties n'aient eu connaissance du dépôt du rapport d'expertise, essentiel à la détermination des responsabilités dans le litige, a eu pour seule fin de faire échec à la saisine du juge français naturellement compétent, enfin que la juridiction belge n'est pas compétente pour connaître du litige.
La Cour de Cassation casse l'arrêt au visa de l'article 27 du Règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I qui indique :
« Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. »
La Cour de Cassation indique « Qu'en statuant ainsi, alors que le litige devant les deux juridictions saisies opposait les mêmes parties, avait le même objet, que la demande en référé n'avait été formée qu'en vue d'éviter un dépérissement de la preuve et que la juridiction française avait été saisie en second lieu et ne pouvait pas se prononcer sur la compétence de celle première saisie, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que le texte susvisé ne comporte pas, l'a violé ».