Le Droit et Vous

Rappel de principe : L’exception de nullité est perpétuelle

Droit civil
Source : : Cass. 1re civ., 14 janvier 2015, n° 13-26279


Une femme décède en laissant ses trois enfants.
Deux d'entre eux, lors des opérations de liquidation partage de la succession, se prévalent de l'existence d'un testament olographe, lequel les a institués légataires du quart des biens.
Pour s'y opposer le troisième invoque la nullité du testament en raison de l'insanité d'esprit de son auteur.
Pour la Cour d'Appel, la demande en nullité du testament est irrecevable comme prescrite. Elle indique faire application des dispositions de l'article 1304 du Code Civil qui dispose :
« Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.»

Ainsi, l'arrêt retient que la prescription de cinq ans instaurée par ce texte est acquise, et que son point de départ se situe au jour du décès de la testatrice, ou au jour où celui qui attaque l'acte en a eu connaissance. Elle relève qu'en l'espèce Mme Y a expressément admis avoir, dès le décès de sa mère, eu connaissance de l'existence du testament et de son contenu, de sorte que le délai de prescription était expiré quand la demande d'annulation a été formée.

Pour la Cour de Cassation, l'exception de nullité est perpétuelle, et la Cour d'Appel a violé le texte susvisé en statuant ainsi.
Mme Y pouvait, même après l'expiration du délai prévu à l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquaient la qualité de légataire qu'ils tenaient de cet acte.

L'obésité est-elle un handicap ?

Droit Européen du travail
Source : CJUE, 4e ch., 18 déc. 2014, aff. C-354/13, Fag og Arbejde (FOA).


Oui, répond la Cour de Justice de l'Union Européenne au sens de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
L'affaire en présence se situe au Danemark, où une administration avait engagé une personne en qualité d'assistant maternel, afin que celle-ci garde des enfants à son domicile.
Or durant l'entretien préalable au licenciement l'obésité du candidat a été évoquée, et le candidat plaidait la discrimination.
Son employeur quant à lui niait toute discrimination, affirmant seulement que l'état de la maladie de son salarié l'empêchait de pouvoir faire certaines tâches de son travail.
Le salarié discriminé a saisi la CJUE dans l'espoir de voir reconnaître son obésité comme un handicap, et qu'il avait été discriminé du fait de cet handicap.
LA CJUE lui a donné raison.
Dans sa décisions la Cour de Justice de l'Union Européenne décide que:
1) Le droit de l'Union doit être interprété en ce sens qu'il ne consacre pas de principe général de non-discrimination en raison de l'obésité, en tant que telle, en ce qui concerne l'emploi et le travail.
2) La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que l'état d'obésité d'un travailleur constitue un « handicap », au sens de cette directive, lorsque cet état entraîne une limitation, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, dans l'affaire au principal, ces conditions sont remplies.

En présence de l’intention libérale du vendeur, l’acte de vente doit être requalifié en donation

Droit civil
Source: Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-25.049 JurisData n°2015-000056

Le 5 avril 1995, Monsieur X cède à sa nièce, Mme Y..., et son époux, M. Z..., (M. et Mme Z...) un ensemble immobilier moyennant un prix payé comptant pour partie, le solde étant converti en obligation de soins.
Le 24 octobre 2000, l'administration fiscale a notifié un redressement à M. et Mme Z... en requalifiant la vente en donation.
Pour l'administration fiscale, un certain nombre d'éléments démontrent que l'acte de vente cache en fait une donation, à savoir :
- l'existence de relations chaleureuses entre les parties avant et pendant la vente,
- la restitution aux époux de la partie du prix payé comptant, quatre jours après le virement fait par le notaire au par le vendeur, sous forme de bons anonymes,
- l'absence d'exécution par les époux de l'obligation de soins contenue dans l'acte.
L'administration fiscale met en recouvrement les droits de mutation rappelés.
M. et Mme Z... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de cette imposition.
La Cour d'Appel accueille leur demande en indiquant qu'au regard du témoignage du notaire, le montage financier de la vente résultait de la volonté du vendeur de disposer de capitaux, et également de son désir " qu'on s'occupe de lui ".
L'arrêt est cassé en considération du fait que la cour avait constaté que les époux Z « n'étaient pas en mesure d'établir qu'ils avaient respecté leur obligation de soins, que les titres correspondant aux placements anonymes leur avaient été remis dès le 15 avril 1995 et que le montage utilisé avait eu pour conséquence de leur transférer l'immeuble de Monsieur X sans que leur patrimoine soit diminué du prix de vente, ce dont résultait l'absence de contrepartie à la cession »
L'intention libérale de Monsieur X était donc mise à jour.