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Un courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait n’a pas à respecter les exigences de l’article 1316-1 du code civil

Droit civil


Sources : Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-27797


L'article 1316-1 du Code Civil dispose :
« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Une société avait fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf, qui lui avait ensuite envoyé par lettre recommandée une mise en demeure de régler les cotisations et majorations de retard.
L'Urssaf avait ensuite délivré une contrainte.
La société a formé une opposition, en arguant du fait que la contrainte n'avait pas été précédée d'une mise en demeure préalable.
Elle expliquait que la personne qui avait signé l'accusé de réception était inconnue. Pour la société, lorsqu'une partie n'a pas conservé l'original d'un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d'une copie qui doit en être la reproduction fidèle et durable, l'écrit sous forme électronique ne valant preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La Cour d'Appel n'avait pas suivi son argumentation. Elle avait accepté cette pièce en considérant qu'elle contenait bien la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elle se référait, ce qui permettait au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
La société a donc formé un pourvoi, en reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié que la copie informatique versée aux débats par l'Urssaf était une reproduction fidèle et durable de l'original et que son auteur avait bien été identifié.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi :
« les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ».

L’articulation entre l’annulation de la désignation d’un délégué syndical et le licenciement de ce dernier

Droit du travail


Source : Cass. soc. 16 décembre 2014, n° 13-15081


L'article L2411-3 du code du travail prévoit que « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. »
A défaut d'autorisation, le licenciement du salarié protégé est nul et le salarié a droit à réintégration au sein de la société. (cf. Cass. Soc. 4 juillet 1989, n° 87-41053et Cass. soc. 20 mai 1992, n° 90-44725).
En l'espèce, un salarié a été désigné le 4 octobre 2008 en tant que délégué syndical puis le 13 novembre 2008, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave sans que l'employeur ne sollicite l'autorisation de l'inspection du travail.
Le salarié a donc saisi le Conseil de Prud'hommes le 24 décembre 2008 pour demander notamment sa réintégration au sein de la société.
Parallèlement à cette procédure, est intervenue le 6 janvier 2009, une décision du Tribunal d'Instance qui est venue annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au motif qu'au moment de sa désignation il ne remplissait pas les conditions d'ancienneté requises.
La Cour d'Appel ayant connaissance de cette décision a tout de même déclaré le licenciement nul et l'employeur s'est pourvu en cassation.
La question de droit soumise à la juridiction suprême dans la présente espèce, était de savoir si l'annulation de la désignation du délégué syndical était rétroactive et si de ce fait elle avait des conséquences sur le statut protecteur.
La Cour de Cassation dans son arrêt en date du 16 décembre 2014 répond :
« Mais attendu que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié sans autorisation administrative le 13 novembre 2008 et qu'à cette date, sa désignation n'avait pas été annulée par le tribunal d'instance, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a exactement décidé que le licenciement avait été prononcé en violation du statut protecteur»
Ainsi, pour la Cour peu importe que la décision du Tribunal d'Instance soit intervenue postérieurement, l'employeur devait respecter le statut protecteur de son salarié au moment où il a procédé au licenciement pour faute grave de celui-ci.

En présence d’un actif réalisable, pas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, quand bien même sa durée est excessive

Procédures collectives


Source : Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-19402

Un débiteur est placé en redressement puis en liquidation judiciaire.
Après 33 ans de procédure, celui-ci saisit la juridiction compétente afin d'obtenir la clôture de la liquidation judiciaire au motif que sa durée excède le délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et constitue une violation de son droit de propriété protégé par l'article 1er du protocole n° 1 à ladite Convention.

La Cour d'Appel de Nancy reçoit son argumentation et prononce la clôture de la liquidation judiciaire.
Elle indiquait que la durée de la procédure est excessive au regard du droit à un procès équitable, qu'elle a privé la procédure de sa justification économique qui est de désintéresser les créanciers de sorte que la privation du débiteur de ses droits sur son patrimoine ne se justifie plus.
La chambre commerciale de la Cour de Cassation casse l'arrêt au visa des articles L.643-9 du Code de Commerce et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.
Elle estime que la Cour d'Appel a violé les textes susvisés.
Tout d'abord, lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l'action en réparation prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, qu'il peut exercer au titre de ses droits propres.

Ensuite, l'arrêt, avait relevé que le comportement du débiteur a été dilatoire à l'extrême mais qu'en parallèle, le mandataire n'avait pas rempli sa mission en usant de ses pouvoirs de contrainte pour poursuivre la vente forcée des immeubles.
Mais en retenant que la durée totale de trente-trois ans de la procédure était excessive au regard des exigences d'un procès équitable, alors qu'elle avait constaté l'existence d'actifs immobiliers réalisables la cour d'appel a violé les textes susvisés.