Le Droit et Vous

Parution des décrets relatifs aux procédures dans lesquelles le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration vaut acceptation

Droit administratif


Source: LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et décrets parus au JORF n°0254 du 1er novembre 2014

Par principe, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Administration sur une demande d'un administré vaut refus.
Ce principe a été codifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
La Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, est venue modifier la loi du 12 avril 2000 et lui a apporté de très nombreuses exceptions, en disposant dans son article 1-2° que :
« 2° L'article 21 est ainsi rédigé :
« Art. 21.-I. ― Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.
« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
« Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
« 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
« 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
« 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
« 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
« 5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. »

Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées aux administrations de l'État et de ses établissements publics depuis le 12 novembre 2014, les décrets d'application annoncés par la loi de 2013 venant d'être publiés au JORF 0254 du 1er novembre 2014.
La liste des procédures concernées est recensée sur le site légifrance sous la forme d'un tableau.
La loi de 2013 vient préciser que le citoyen qui obtient une décision implicite d'acceptation peut obtenir, à sa demande une attestation délivrée par l'autorité administrative.

Pensions alimentaires impayées : expérimentation d'une garantie

Droit de la famille
Sources : D. n° 2014-1226, 21 oct. 2014, JO 23 oct., D. n° 2014-1227, 21 oct. 2014, JO 23 oct., Arr. 21 oct., NOR : AFSS1423398A, JO 23 oct.

1022193  moneyEn matière d'impayés de pension alimentaire, un dispositif expérimental GIPA (garantie contre les impayés de pension alimentaire) a été mis en œuvre par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (L. n° 2014-873, 4 août 2014, art. 27, JO 5 août) afin de soutenir financièrement le parent qui après une séparation, éprouve des difficultés à obtenir le paiement de la pension.
Ainsi, deux décrets et un arrêté sont publiés au JO du 23 octobre 2014 et un arrêté de la même date fixe la liste des 20 départements pilotes.
-un premier décret du 21 octobre 2014 indique le délai de transmission des renseignements relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur, en présence ou en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien.
- le second décret du 21 octobre indique les critères retenus par l'organisme payeur pour considérer que le débiteur d'une obligation d'entretien ou d'une pension alimentaire doit être considéré comme hors d'état d'y faire face.
Dans un tel cas, le décret indique que le bénéficiaire de l'allocation de soutien familial est dispensé d'engager des démarches en fixation de la pension si celle-ci n'a pas été fixée, et, si celle-ci a déjà été fixée, l'organisme payeur est dispensé d'engager des démarches en recouvrement.
Lorsque l'organisme a considéré que le débiteur est hors d'état de faire face à son obligation de paiement, sa situation fait l'objet d'un contrôle en amont, puis au moins une fois par an.

L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur

Droit du travail
Source: Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-14969

Il s'agissait d'un salarié qui avait été en arrêt maladie du 5 au 25 juin 2008, soit 21 jours. A la suite d'un accident du travail survenu le 28 août 2009, il avait été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 novembre 2009, puis, à compter du 6 novembre suivant.
Le salarié a par la suite fait l'objet d'un licenciement pour faute grave par lettre du 26 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, il demandait également l'attribution de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de son obligation d'organiser une visite médicale de reprise.
Il est important de préciser que la règlementation ancienne du code du travail prévoyait qu'une visite de reprise devait être organisée dès lors que le salarié avait été en arrêt maladie durant 21 jours, aujourd'hui le délai est de 30 jours. (cf. article R. 4624-22 du code du travail)
La Cour d'Appel avait débouté le salarié de sa demande au titre de dommages et intérêts au motif que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoyait que le salarié pouvait solliciter la visite de reprise.
Or, la Cour de cassation n'a pas la même analyse, et considère au motif que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat que c'est à lui qu'incombe la charge d'organiser la visite de reprise, peu importe que le salarié ne l'ait pas sollicitée. Si l'employeur ne le fait pas il s'expose à sa condamnation à des dommages et intérêts dès lors que l'absence de visite cause nécessairement un préjudice au salarié.