Le Droit et Vous

La pause déjeuner en tenue de travail est elle considérée comme du temps de travail effectif ?

Droit du Travail
Source : Cass. Soc., 15 oct. 2014, n°13-16645

La question posée à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation était la suivante : un salarié obligé de porter sa tenue de travail lors de sa pause déjeuner pouvait-il prétendre au paiement d'heures supplémentaires ?
La Cour de Cassation a répondu par la négative et l'arrêt de la Cour d'Appel a été cassé.
L'analyse retenue par la Cour d'Appel était la suivante : Pour elle, le fait que le salarié prenait sa pause déjeuner en fonction des exigences de travail, dans le créneau horaire imposé par le contrat de travail et restait en tenue de travail devait s'analyser en temps de travail effectif.
Ainsi le salarié pouvait solliciter le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires en prenant en compte ses temps de pause repas.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif que
« Le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et alors que la seule circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail durant la pause ne permet pas de considérer que ce temps constitue un temps de travail effectif. »
Ainsi le seul port de la tenue de travail pendant la pause ne permet pas de caractériser un temps de travail effectif.

Preuve illicite obtenue à partir d'un fichier non déclaré à la Cnil

Vie privée/ Droit du travail
Source: Cour de Cassation ch. Sociale 8 octobre 2014 n°13-14991

1221951 to sign a contract 2Une salariée s'est vue licenciée pour cause réelle et sérieuse, son employeur lui reprochant d'avoir fait une utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles pendant son temps de travail, étant précisé que l'outil informatique avait été mis à sa disposition pour l'accomplissement de sa mission.
L'employeur avait pu dénombrer 607 messages envoyés ou reçus en octobre 2009 et 621 en novembre 2009.
Convoquée à un entretien préalable le 2 décembre 2009, elle est licenciée le 23 décembre suivant pour cause réelle et sérieuse.
La Cour d'Appel d'Amiens déboutait la salariée de ses demandes et approuvait le licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de l'utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles.
Dans sa décision la Cour de Cassation reconnaît que l'usage intensif de la messagerie « ne peut être considéré comme un usage raisonnable dans le cadre des nécessités de la vie courante et quotidienne », et « a eu un impact indéniablement négatif sur l'activité professionnelle déployée par la salariée durant la même période pour le compte de son employeur, celle-ci occupant une part très importante de son temps de travail à des occupations privées ».
Toutefois, la Cour de Cassation relève que le dispositif de contrôle des messageries électroniques avait été déclaré à la Cnil par l'employeur le 10 décembre 2009, soit après avoir procédé à l'entretien préalable.
Elle considère donc que « Constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ».
C'est donc au regard de l'obtention des éléments de preuve, qui n'ont été déclarés que tardivement à la Cnil, que la décision est cassée.
Ainsi, le moyen de preuve est illicite lorsque les données ont commencé à être collectées avant que le système de traitement des données ne soit déclaré à la Cnil.

Contrat de construction de maison individuelle : délai de rétractation et absence de notification de la notice informative

Droit de la construction/Droit immobilier
Sources : Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294 JurisData n° 2014-023240

Un particulier conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société, mais il refuse de payer un appel de fonds et de réceptionner l'ouvrage.
Il est alors assigné par la société aux fins de voir prononcer la réception de l'ouvrage et au paiement du prix.
Le particulier sollicite alors la résolution du contrat, en se fondant sur les dispositions de l'article L.231-9 du code de la construction et de l'habitation qui dispose :
« Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception. »
La Cour d'appel relève que le contrat de construction stipule : « A compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter. Passé ce délai, le contrat sera réputé définitif ».
Ainsi pour la cour d'appel (CA Bordeaux, 25 avr. 2013) le maître de l'ouvrage, était forclos à exercer son droit de rétractation au moment de la réception des travaux, et c'est pourquoi elle rejette cette demande.
Au visa des articles L. 231-9 et L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel.
Elle estime que ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui retient que le maître de l'ouvrage ne peut prétendre à la résolution du contrat de construction de maison individuelle pour cause de forclusion à exercer son droit de rétractation au moment de la réception des travaux.
La Cour d'appel aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de sept jours de courir.