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Licenciement économique : l'appréciation des critères pour l'ordre des licenciements par le juge

Droit du travail
Source : Cass Soc. 24 septembre 2014 n°12-16991

L'article L 123-5 du code du travail énonce : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. »

Ainsi, c'est à l'employeur à qui il incombe de déterminer les critères à partir desquels sera fixé l'ordre des licenciements.
En l'espèce, une salariée a été licenciée pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour perte injustifiée d'emploi.
Les premiers juges avaient condamné l'employeur qui l'avait licenciée à lui verser des dommages et intérêts.
Les premiers juges avaient considéré « qu'en retenant que la notation de [la salariée] sur sa polyvalence, ses capacités d'adaptation, ses compétences techniques ou son autonomie ne serait pas révélatrice de sa réelle valeur professionnelle»
L'employeur s'était pourvu en cassation en soutenant que les juges ne pouvaient pas sans violer l'article précité substituer leur appréciation à celle de l'employeur qui était le seul à pouvoir apprécier ces critères, en particulier celui de la valeur professionnelle du salarié.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et a précisé que si le juge ne peut, pour la mise en œuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir.

La conservation des données de candidats au don du sang sans leur accord est constitutionnelle

Libertés publiques/ Vie privée
Source : 2014-412 QPC du 19 septembre 2014

Un homme s'était vu refuser le don de son sang par l'Etablissement français de sang (EFS) en raison de son homosexualité. Ce dernier a déposé plainte pour discrimination contre ledit organisme, qui avait conservé dans un fichier des données personnelles sensibles sans son consentement.
Pour le requérant, cette pratique, prise en application des dispositions combinées des articles 226-19 alinéa 1er du code pénal et L.1223-3 du code de la santé publique, est contraire aux dispositions de l'article 8 Déclaration des droits de l'homme de 1789 et porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
L'article 226-19 du code pénal dispose:
« Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende;
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté ».
Et l'article L.1223-3 du code de la santé publique :
« Les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées. »
Pour le requérant, ce qui pose problème est le renvoi au pouvoir réglementaire pour mettre en place ces « bonnes pratiques », ce qui a son sens constitue une atteinte au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'à la prévisibilité de la loi.
Le Conseil Constitutionnel n'a pas suivi son raisonnement.
Il a indiqué que la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, qui a créé l'article 226-19 interdit la conservation des données personnelles sans le consentement de l'intéressé « hors les cas prévu par la loi », mais la loi dont s'agit est celle de 1978.
L'article L.1223-3 du code de la santé publique n'est pas « un cas prévu par la loi »,il ne s'agit pas d'une exception au sens de l'article 226-19 du code pénal.
Le Conseil indique par ailleurs que l'article L 1223-3 du code de la santé publique n'a aucun contenu pénal et se borne à imposer de "bonnes pratiques" en matière de don de produits sanguin ; et qu'il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur les mesures réglementaires prises en application de l'article 8 de la loi de 1978, jugée constitutionnelle dans une précédente décision.
Ainsi, il ne peut donc y avoir aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur une activité concurrentielle pour l'avenir

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Droit du Travail
Source : CA Nîmes, Chambre sociale., 9 septembre 2014, n° 12/04691

Un salarié avait été engagé par une société en qualité de vendeur réceptionniste au service après-vente.

Il a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour faute grave pour avoir créé et exploité une activité concurrentielle de réparation de produits électroniques.

La Cour d'Appel a reconnu le licenciement abusif en précisant que pour elle, il n'était pas démontré que le salarié avait réellement développé son activité avant son licenciement. En outre, il ressortait des faits que le salarié pouvait légitimement craindre pour son emploi du fait de l'ambiguïté de son employeur. Cette situation l'a conduit à créer, en prévision, sa propre activité.

La Cour d'Appel précise que la découverte des cartes publicitaires du salarié au sein de l'établissement révélait la connaissance du projet du salarié par sa hiérarchie et son accord tacite. Le salarié croyait donc sincèrement être dans son bon droit en ayant informé son supérieur direct.

Pour la Cour d'appel, la création d'activité par un salarié n'est pas critiquable puisqu'elle a manifestement été faite pour l'avenir.

La Cour d'Appel a condamné l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement abusif, mais également l'a condamné à lui verser la somme de 3000€ supplémentaire en raison du caractère vexatoire et abusif de la procédure de licenciement.