Le Droit et Vous

Solidarité entre salariés : le don de jours de congés au profit d’un autre salarié

Droit du Travail


Source : Loi n° 2014-459, 9 mai 2014


La solidarité entre salarié a été légalisée. En effet, la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permet, à compte du 11 mai 2014, à tout salarié d'une entreprise, avec l'accord de son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un salarié de l'entreprise parent d'un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants établis par un certificat médical détaillé.
Cette loi s'est inspirée de l'initiative prise par les salariés de la société BADOIT en 2010 qui s'étaient mobilisés pour l'un de leur collègue dont l'enfant était gravement malade, en lui ayant donné leurs jours de congés.
Depuis le 11 mai 2014, les salariés ont donc la faculté de renoncer anonymement et sans contrepartie à leurs jours de congés non pris que ce soit des jours de réduction du tems de travail, des jours de récupération ou les jours de congés annuels au-delà des 24 jours ouvrables c'est-à-dire la 5ème semaine de congé.
Si le don est anonyme et sans contrepartie financière en revanche il doit être fait d'une part avec l'accord de l'employeur et pour un salarié déterminé qui doit répondre aux exigences de la loi. (article L. 1225-65-1 du code du travail ).
En effet, le salarié bénéficiaire doit être bien évidemment un salarié appartement à la même entreprise que le salarié donateur et doit avoir à sa charge un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cette particulière gravité doit être attestée dans un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant. (Article L. 1225-65-2 du code du travail).
Il est important de noter que le salarié qui bénéficie de ces jours de congés continue de percevoir sa rémunération et ses périodes d'absences sont assimilés à du travail effectif permettant la détermination des droits du salarié tenant à son ancienneté dans l'entreprise. (Article L. 1225-65-1 du code du travail).

L’impartialité de la motivation d’un arrêt

Procédure Civile


Source : Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.209


L'un des garants de la justice est l'impartialité des magistrats en toutes circonstances. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a du rappeler ce principe dans un arrêt du 8 avril 2014 au visa de l'article 6, § 1, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Hommes.
Il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'affaire a fait l'objet d'un appel, et la Cour d'Appel de Nouméa pour rejeter la demande du salarié motivait ainsi sa décision : « Durant des années, [le salarié] a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges" ; que dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu'au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes [le salarié], qui après avoir accepté l'ensemble de ces conditions et privilèges, vient contester sa mise à la retraite au double motif que d'une part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison d'habitation et que d'autre part, la décision lui aurait été notifiée avant son 65e anniversaire révolu à un ou deux jours près, apparaissent quelque peu indécentes ».
La Haute juridiction a donc censuré cet arrêt en considérant que la motivation employée par la Cour de d'Appel était « incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé [l'article 6, § 1, de la Convention EDH] ».

L’intention libérale d’un concubin réglant seul le prêt ayant servi à financer un bien indivis

Droit de la Famille


Source : Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.025


La question qu'a du se poser la Cour de Cassation dans ce cas d'espèce était de savoir comment qualifier le fait qu'un des concubins qui avait acquis en indivision un immeuble procède seul au remboursement du prêt contracté pour l'achat de l'immeuble indivis.
En l'espèce, il s'agissait de deux concubins qui avaient acquis en indivision un immeuble pour lequel ils avaient contracté solidairement un prêt. Or, les échéances du prêt ont été payés par le seul concubin jusqu'à la séparation du couple.
La Concubine a assigné en ouverture des opérations, liquidation et partage de l'indivision sur le fondement des 815 et suivants du code civil, elle sollicitait la licitation du bien et le versement d'un indemnité d'occupation par son ex concubin.
Les premiers juges ont fait droit à cette demande en précisant que le règlement par le concubin du prêt jusqu'à la séparation des concubins emportait la qualification d'une donation. (CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2012)
En effet, l'acquisition indivise faite par moitié, alors que Madame était aux termes de l'acte de vente, sans profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l'époque de l'acquisition, établissait l'intention libérale en faveur de celle-ci, indépendamment de toute notion de rémunération.
Une telle donation emportait nécessairement renonciation du concubin à se prétendre créancier de l'indivision au titre des remboursements du prêt effectué par lui seul, jusqu'à la séparation du couple.
Le concubin a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté.