Le Droit et Vous

Conseil de la Magistrature : Le Tweet et le Procès d’Assises ne font pas bon ménage

Réglementations Professionnelles

Source : CSM, avis, 29 avr. 2014

 


Lors d'un procès d'Assise à Mont de Marsan, le Vice-Procureur et l'un des assesseurs, ont échangé des Tweets au cours de l'audience. Les deux magistrats avaient pris des pseudonymes « Proc Gascogne » et « Bip ed ».
Les propos tenus entre les deux magistrats sur le réseau social étaient les suivants [extrait] :
« Bip ed : question de jurisprudence : un assesseur exaspéré qui étrangle sa présidente ça vaut combien ? -Proc Gascogne : Je serai témoin de moralité - Bip ed : pour menacer la victime ? - Proc Gascogne : si elle est morte, ce sera plus dur de la menacer ...
Proc Gascogne : bon ça y est j'ai fait pleurer le témoin - Proc Gascogne : on a le droit de gifler un témoin ? »
Un journaliste a relevé ces propos et en a avisé le Procureur de la République de Mont-de-Marsan.
Le Vice-Procureur, tweeto, a été convoqué à une audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) compétent pour la discipline des magistrats du parquet. Pour sa défense, il a invoqué que ces Tweets permettaient de faire connaître la justice de l'intérieur et permettaient de montrer les états d'âme des magistrats durant un procès d'Assises.
Dans un avis du 29 avril 2014, le CSM a sollicité le déplacement d'office du Vice-Procureur de la République. L'avis a été transmis au garde des Sceaux qui se prononcera en dernier ressort.
Le CSM considère ainsi que: « l'usage des réseaux sociaux pendant ou à l'occasion d'une audience est à l'évidence incompatible avec les devoirs de l'état des magistrats ».
Le prétendu anonymat qu'apporteraient certains réseaux sociaux « ne saurait affranchir le magistrat des devoirs de son état, en particulier de son obligation de réserve, gage pour les justiciables de son impartialité et de sa neutralité notamment durant le déroulement du procès ».

Quid de l’indemnisation chômage au 1er juillet 2014

Protection Sociale


Sources : Projet d'accord, 22 mars 2014

Le 22 mars 2014, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d'accord qui définit les nouvelles règles de l'indemnisation chômage et qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2014.
Ce nouvel accord apporte de grands changements dans l'indemnisation des demandeurs d'emploi, nous porterons notre attention sur 3 modifications en particulier.
1. la création des droits rechargeables.

A l'heure actuelle quand un demandeur d'emploi retrouve une activité puis est à nouveau au chômage, le Pôle Emploi fait une comparaison entre les droits qu'il a acquis lors de son précédent emploi et les droits qu'il vient d'ouvrir sous la condition d'avoir travaillé un minimum de 4 mois.
Le capital de droits le plus élevé est celui retenu
Avec le nouvel accord, lors de l'ouverture de ses droits à indemnisation, l'allocataire serait informé des modalités de calcul, du montant de son allocation, ainsi que de la date du premier jour de paiement de l'allocation et de la durée totale d'indemnisation prévisionnelle.
Cette allocation serait versée jusqu'à épuisement du capital de droits initial. À l'épuisement de ce capital, il serait procédé à une recherche des éventuelles périodes d'activité ouvrant droit à indemnisation : une ou plusieurs périodes d'activité représentant au moins 150 heures de travail ouvriraient droit à un rechargement des droits. Un nouveau capital de droits serait calculé sur la base de l'ensemble des périodes d'activité ayant servi au rechargement, ainsi qu'une nouvelle durée d'indemnisation. Le rechargement des droits serait automatique, que la personne reste ou non inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.

2. Les améliorations concernant les conditions relatives au cumul allocation chômage/salaire pour les activités réduites
Actuellement, le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est interrompu lorsque le demandeur d'emploi retrouve une activité professionnelle.
Néanmoins, s'agissant « d'une activité professionnelle occasionnelle ou réduite », le demandeur d'emploi peut, sous certaines conditions, continuer de percevoir l'allocation chômage totalement ou partiellement. Des seuils ont ainsi été mis en place pour limiter les possibilités de cumul : l'allocation continue d'être versée, pendant 15 mois maximum, si l'activité professionnelle reprise n'excède pas 110 heures par mois ni ne procure un salaire qui dépasserait 70 % des anciennes rémunérations.
Le projet d'accord prévoit la suppression de ces seuils au profit d'une formule unique de calcul:
= l'allocation mensuelle versée en complément du salaire = Allocation mensuelle sans activité – 70 % de la rémunération brute issue de l'activité réduite
Ainsi, le cumul est possible mais ce cumul entre revenu d'activité reprise ou conservée et indemnités versées serait plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l'indemnité.
3. Le différé de l'indemnisation.
A l'heure actuelle pour être indemnisé, outre le délai de 7 jours de prise en charge du nouveau demandeur à la suite de la rupture du contrat de travail, lorsque l'indemnité de rupture dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement, le différé dans le versement de l'indemnité chômage est plafonné à 75 jours et est calculé en divisant le montant de l'indemnité supra-légale par le salaire journalier de référence.
Désormais et à compter du 1er juillet 2014, ce délai passerait à 180 jours et ce différé serait calculé en divisant le montant de l'indemnité supra-légale par 90.
Cette mesure aura un impact significatif sur l'avenir des ruptures conventionnelles, qui dans la majorité des cas prévoyaient des indemnités spécifiques de rupture supérieure à l'indemnité légale de licenciement.