« Donnant-donnant » (ou plutôt « léguant-léguant ») à cause de mort ne vaut

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit de la famille

Le 25 janvier 2012, un homme décédait laissant pour lui succéder sa mère, ses sœurs et son frère.

En 1999, il avait conclu un pacte civil de solidarité avec sa compagne. Ce PACS avait été complété par un document stipulant la mise en indivision de tous leurs biens mobiliers et immobiliers et, en cas de décès de l'un ou de l'autre, le legs de l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Si tu m'aimes, assure-toi!

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit de la famille

Telle pourrait être la devise des concubins, après la lecture de l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, du 28 mars 2018.

En effet, un couple de concubins procède à l'acquisition d'un immeuble indivis, et l'un d'entre eux s'assure classiquement contre les risques invalidité décès et perte d'emploi, de manière à permettre le remboursement par l'assureur de l'emprunt en cas de sinistre.