Responsabilité délictuelle de l’internaute commentateur

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit des affaires et de la consommation

Une Cour d'Appel, celle de DIJON en l’occurrence, dans un arrêt du 20 mars 2018, rappelle que si le commentaire critique de service ou de prestation publié sur un site Internet n’est pas en soi constitutif d’une faute, il devient par contre fautif lorsque l’auteur n’a pas bénéficié des services ou des prestations critiqués et qu’il procède par conséquent d’une intention de nuire.

Procédures collectives et spécificité de l’instance prud’homale en cours : faute pour le mandataire judiciaire de se manifester auprès de la juridiction, la décision rendue lui est opposable

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit des affaires et de la consommation

Le droit des procédures collectives prévoit que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance au passif de son débiteur.

 

Une fois cette déclaration établie, les instances sont reprises de plein droit, les organes de la procédure dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.