Précisions sur le délai de restitution du dépôt de garantie

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit immobilier

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 indique qu’à la sortie des lieux, le bailleur dispose d’un délai de deux mois afin de restituer le dépôt de garantie, ce délai étant réduit à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. A défaut, le bailleur devra s’acquitter d’une pénalité égale à 10% du montant de loyer par mois de retard.

Cela vous (tau)dis un séjour à Paris ?

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit immobilier

« AGENCE S. – BIENS IMMOBILIERS DE PRESTIGE : A louer, appartement meublé, 15.000 euros par semaine, en plein cœur de Paris. Ménage à la charge intégrale du locataire entrant (grosse teuf’ effectuée la semaine dernière, et détritus en résultant entreposés dans la buanderie). Nourriture périmée laissée à la libre disposition du locataire.»