Un toit … quand il n'y a pas d'autre choix

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit immobilier

L'article 274 du Code civil prévoit une énumération des modalités d'exécution du versement d'une prestation compensatoire en capital.

La prestation compensatoire peut ainsi prendre la forme du versement d'une somme d'argent (1°) ou de l'attribution d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit sur un bien (2°).