Droit de résiliation par le bailleur AP/HP applicable aux contrats en cours

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit immobilier

L’article 61-1 de la Constitution dispose notamment que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

Précisions concernant le point de départ de la prescription pour l’action en résiliation du bail rural en cas de défaut d’exploitation par le preneur et sous-location

Escrito por Jean-Philippe Mateus. Publicado en Droit immobilier

Le 30 juillet 2001, Marcelle et son fils, Maurice, ont donné à bail des parcelles agricoles à Monsieur Y.
Par acte en date du 30 juillet 2001, Maurice et sa femme ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux, en résiliation du bail et expulsion du preneur, car Monsieur Y n’exploitait pas personnellement le fonds, et sous-louait ou co-exploitait avec son beau-frère.

Non-conformité partielle à la Constitution de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit immobilier

L’article 61-1 de la Constitution, tel qu’issu de Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.»