Critère habituel de la résidence… habituelle.

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit international

Le Règlement Européen Bruxelles II bis 2201/2003 du 27 novembre 2003, dans son article 8, précise que le Tribunal compétent pour statuer sur les questions de la responsabilité parentale, c'est-à-dire les questions de résidence habituelle, droit de visite et autorité parentale sur un enfant mineur, sont celles de la résidence habituelle du mineur.