Précisions sur la compétence juridictionnelle en matière contractuelle

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit international

La question de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle à l’intérieur de l’Union Européenne est réglée par les règlements BRUXELLES I et BRUXELLES I Bis, respectivement n° 442001 du 22 décembre 2000 pour le règlement BRUXELLES I et n° 12152012 du 12 décembre 2012 pour le règlement BRUXELLES I Bis.