Le Divorce par Consentement Mutuel sans juge français, écarté par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit international

La CJUE, dans un arrêt du 20 décembre 2017, décide que les instruments européens relatifs à la compétence en matière matrimoniale, et à la loi applicable au divorce ne s’appliquent pas au divorce sans juge.

Il s’agissait d’un divorce prononcé par une autorité religieuse en Syrie, à la suite duquel un Juge Allemand, auquel il était demandé de statuer sur le divorce, a saisi la Cour de Justice de L’Union Européenne pour savoir si les règles européennes concernant la loi applicable pouvaient s’appliquer à ce type de divorce.

La CEDH juge irrecevable la demande de congé paternité d'une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit international

Le 18 janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté à l'unanimité la demande de congé paternité formulée par une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire.

En l'espèce, une femme pacsée sollicite, auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie, le bénéfice de l'indemnisation du congé paternité légal lors de la naissance de l'enfant de sa partenaire. Déboutée de sa demande, tant par les juges du fond que par la Cour de cassation, la femme saisit les juges strasbourgeois : elle invoque la violation du droit au respect de la vie privée et familiale (Conv. EDH, art. 8) et allègue d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle (Conv. EDH, art. 14).

La taille ne fait pas tout !

Escrito por Jean-Philippe Mateus. Publicado en Droit international

La législation grecque prévoit que tous les candidats au concours de police, quel que soit leur sexe, doivent faire au minimum 1,70 mètre afin de pouvoir participer aux épreuves. Une candidate mesurant 1,69 mètre a donc vu son dossier de candidature déclaré irrecevable. Elle a formé un recours contre la décision de refus et la juridiction suprême grecque a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne afin de déterminer si la législation belge était ou non conforme aux exigences européennes.

Quand le geste de bonne volonté se transforme en droit…

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit international

Un homme décède en mars 2002 au Canada.

Il a eu deux filles, et un fils, reconnu en septembre 1997 par le défunt.

Dans le testament, qu’il a laissé, daté d’avant la naissance de son fils, ce dernier ne reçoit rien, seules les deux sœurs sont bénéficiaires de biens en provenance de leur père.

Leur petit frère est exclu de la succession canadienne du défunt.

Cependant, dans un acte sous-seing privé d’octobre 2002, les deux filles ont exprimé la volonté que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers, et en parts égales, entre elles et leur frère.

Décision de la cour suprême de New-York section d’appel du 28 septembre 2017 : un véritable laboratoire de droit de la famille ?

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit international

La Cour Suprême de NEW-YORK, le 28 septembre 2017, s’est penchée sur les effets d’un contrat de gestation pour autrui, conclu par un couple d’hommes, tout d’abord pacsés, puis mariés au Royaume-Uni, en statuant sur la question de la  présomption de paternité  pour le mari du père.

Deux citoyens britanniques, de sexe masculin, concluent en 2008 un partenariat enregistré anglais, converti en mariage légal en 2015 avec effets rétroactifs à la date du contrat de partenariat. (Le Royaume-Uni a permis la création d’un partenariat enregistré entre personnes de même sexe depuis 2005 et le mariage entre personnes de même sexe depuis le 29 mars 2014)