Précisions sur la compétence juridictionnelle en matière contractuelle

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit international

La question de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle à l’intérieur de l’Union Européenne est réglée par les règlements BRUXELLES I et BRUXELLES I Bis, respectivement n° 442001 du 22 décembre 2000 pour le règlement BRUXELLES I et n° 12152012 du 12 décembre 2012 pour le règlement BRUXELLES I Bis.

Bienvenue à une nouvelle juridiction française : la Cour de Réexamen des Décisions Civiles

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit international

Créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi 2016-1547 du 16 novembre 2016, article 42), et intégrée au Code de l’Organisation Judiciaire dans les articles L 452-1 à L 452-6, la Cour de Réexamen des Décisions Civiles est une juridiction placée auprès de la Cour de Cassation pour apprécier la recevabilité d’une demande de réexamen d’une décision civile définitive, relative à l’état des personnes.