L’âge réduit-il l’importance de la réparation du préjudice sexuel ?

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit médical

Oui, a répondu la Cour administrative suprême du Portugal. Pour cette Cour, la sexualité n’a pas autant d’importance pour une quinquagénaire que pour une femme plus jeune. Alors, hop, on réduit l’indemnité accordée au titre du préjudice sexuel.

Dans l’espèce, une femme de 50 ans a été victime d’une faute médicale ayant entrainé des préjudices importants : graves douleurs, perte de sensation au vagin, incontinence, difficultés à s’asseoir et à marcher. Quant aux relations sexuelles, celles-ci étaient également difficiles, ce qui la faisait se sentir diminuée en tant que femme.

En première instance, le juge Portugais lui octroya une forte indemnité qui fut cependant réduite en appel, la Cour ajoutant dans sa motivation, en substance, qu’une femme âgée de 50 ans et mère de deux enfants à la date de l’opération est dans un âge où la sexualité n’a pas autant d’importance que dans les jeunes années, son importance diminuant avec l’âge.

Prescrire un médicament qui rend accro aux jeux n’est pas forcément une faute.

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit médical

Pour soigner le syndrome des jambes sans repos, un médecin neurologue a vanté les mérites d’un médicament, le Sifrol, à une patiente afin d’apaiser ses symptômes et pour que celle-ci retrouve une vie normale. La patiente, éprouvée par son mal, a, bien entendu, accepté – sans lire la notice.

La dose prescrite par le médecin neurologue était cependant faible, bien que légèrement supérieure à la dose maximale recommandée par l'autorisation de mise sur le marché.
Ses symptômes disparaissant au fil des prises du médicament, elle ne s’est pas inquiétée. Son médecin traitant a même augmenté la dose, ainsi que la patiente elle-même afin d’accroitre l’efficacité du traitement.
Dans le même temps, la patiente a commencé à développer une addiction aux jeux et son compte bancaire s’est vidé aussi vite qu’elle jouait. Pour se renflouer, la patiente a commis des détournements et même des vols dans la société qui l’employait.

Or, sur la notice du médicament, était inscrit que si ce médicament peut aider à soulager le syndrome des jambes sans repos, il a aussi des effets indésirables comme... une possible addiction aux jeux.
N’ayant pas été informée par le médecin neurologue, premier prescripteur, de ce risque et jugeant qu’il a commis une faute en lui prescrivant ce médicament, elle met en cause sa responsabilité.
Sur le fondement de l’absence d’information, les juges lui donnent raison, mais ne lui allouent qu’une somme faible puisque la patiente avait la notice l’avertissant de ce risque entre les mains.
Sur le deuxième fondement, la faute dans la prescription, les juges la déboutent.
Elle saisit la Cour de cassation qui rejette son pourvoi en jugeant que l’addiction aux jeux est survenue à cause de l’augmentation de la dose par son médecin traitant et par elle-même, que le médecin neurologue premier prescripteur n’a, de plus, eu aucun retour malgré ses demandes, ce qui exclut sa responsabilité au titre de la prescription du Sifrol.
Le plus efficace reste donc de s’en tenir aux doses prescrites et de lire les notices...

Source : Cour de cassation, 1ère ch. civile, 29 mars 2017, pourvoi n° 16-13577 En savoir plus

Un manquement à l’obligation d’information du médecin, deux préjudices distincts indemnisables.

Escrito por Legalcy Avocats. Publicado en Droit médical

Lors d’un acte médical, le médecin est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son patient sur les risques encourus. La Cour de cassation a déjà jugé que le médecin devait informer son patient des conséquences prévisibles de l’acte médical, notamment des risques graves (invalidité, décès), même si ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement.
Cette obligation d’informer disparait cependant lors de cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé.
Mais, si l’on n’est pas dans ces trois cas d’exclusion, quel est le préjudice indemnisable ?
Classiquement, les juges distinguaient trois cas de figure :
S’il est certain que le patient aurait refusé l’acte en étant informé, le défaut d’information sera reconnu comme cause exclusive du dommage et entrainera l’indemnisation de tous les préjudices ;