L’impôt sur le revenu ne figure pas au nombre des charges du mariage

Droit de la Famille


Source: Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-22.605


Alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, des époux ont divorcé en 1997 et des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Devant les juges, l'épouse a demandé entre autres, le remboursement par son ex conjoint d'une partie de l'impôt sur le revenu.
La Cour d'Appel d'Aix en Provence, l'avait débouté de cette demande en retenant que le paiement des impôts relève des charges du ménage et non de la liquidation du régime matrimonial.
C'est au visa de l'article 1536 du code civil qui énonce : « Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220. », que la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt en précisant que l'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, il ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun des époux doit contribuer.