Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris condamne GOOGLE à déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires

Droit des nouvelles technologies


Source : TGI de Paris, Ordonnance de référé du 16 septembre 2014/ M. et Mme X et M. Y / Google France


Les consorts X exposaient au Juge des référés avoir été victimes d'une diffamation par voie électronique ayant donné lieu à la condamnation de l'auteur en mars 2014.
Mais, dans le moteur de recherche Google, leurs patronymes renvoyaient vers des liens contenant les mêmes propos jugés diffamatoires par le tribunal correctionnel quelques mois plus tôt.
Après plusieurs vaines demandes auprès de la société Sarl Google France afin de déréférencer les liens litigieux, ils l'ont assignée afin de procéder ou faire procéder, sous astreinte, à la suppression des liens référencés apparaissant sur le moteur de recherche Google en tapant chacun de leurs patronymes.
Après avoir vainement soulevé la nullité de l'assignation, la société Sarl Google France exposait n'avoir qu'une activité de fourniture de prestations de marketing et de démonstration auprès d'une clientèle utilisant des services publicitaires et être étrangère à toute activité éditoriale ou d'exploitation de sites internet.
Elle exposait que l'éditeur et l'exploitant du moteur de recherche et du site "google.fr" est la société Google Inc, responsable du traitement des données.
C'est donc Google Inc qui devait être saisie de toute demande à ce sujet, alors que par ailleurs un formulaire en ligne récemment mis en place par Google Inc permettait à tout requérant de demander la suppression de résultats de recherche contenant des données personnelles.
Le Juge des référés a écarté ce raisonnement et a condamné Sarl Google France à déréférencer les liens sous astreinte financière, au motif que :
-les propos dont le retrait était demandé ont été définitivement jugés diffamatoires par le tribunal correctionnel de Paris,
-Google Inc est certes l'exploitant du moteur de recherche, mais Google France, en est une filiale à 100%, et a pour activité la promotion et la vente d'espaces publicitaires liés à des termes recherchés au moyen du moteur édité par Google Inc, elle assure ainsi, par l'activité qu'elle déploie, le financement de ce moteur de recherche.
-la Cour de Justice de l'Union européenne a, le 13 mai 2014, considéré que l'établissement ou la filiale implantée par Google Inc dans un Etat membre de la Communauté européenne en est son représentant dans l'Etat concerné et que "les activités de l'exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l'Etat membre concerné sont indissociablement liées".