Décembre 2014

Système de vidéosurveillance des particuliers : attention à la captation d’images de l’espace public

Vie privée/ Droit à l'image


Sources: CJUE 4ème Chambre 11 décembre 2014, František Ryneš c/ Úrad pro ochranu osobních údaju (Office pour la protection des données à caractère personnel).


La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, encadre le traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi que le traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
L'article 3, paragraphe 2 dispose : « La présente loi ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel :
[...]- effectué par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques.»
En l'espèce, au cours de la période allant du 5 octobre 2007 au 11 avril 2008, un ressortissant tchèque M. Ryneš, avait installé et utilisé un système de caméra situé en dessous de la corniche du toit de sa maison.
La cour relève que cette caméra était fixe, sans possibilité de rotation. Elle filmait l'entrée de cette maison, la voie publique ainsi que l'entrée de la maison située en face.
Le système permettait uniquement un enregistrement vidéo, qui était stocké dans un dispositif d'enregistrement continu, à savoir le disque dur. Une fois sa capacité atteinte, ce dispositif écrasait l'existant par un nouvel enregistrement. Ledit dispositif d'enregistrement ne comportait pas d'écran, de telle sorte que l'image ne pouvait pas être visualisée en temps réel. Seul M. Ryneš avait un accès direct au système et aux données.
L'objectif de l'exploitation de cette caméra était de protéger les biens, la santé et la vie de lui-même ainsi que ceux de sa famille, plusieurs attaques de la maison étant à déplorer ces dernières années, dont l'auteur n'avait jamais pu être identifié.
Au cours d'une nouvelle intrusion le système de vidéosurveillance a permis d'identifier deux suspects. Les enregistrements ont été remis aux autorités et ont été invoqués dans le cadre de la procédure pénale qui a suivi.
L'un de ces suspects ayant demandé la vérification de la légalité du système de surveillance au regard des dispositions de la loi tchèque.
L'équivalent de la Cnil tchèque a constaté que M. Ryneš avait commis des infractions :
- en recueillant des données à caractère personnel des personnes se déplaçant dans la rue ou entrant dans la maison d'en face,
-en informant pas les personnes concernées du traitement des données à caractère personnel
- en ne satisfaisant pas à l'exigence de notification du traitement à l'équivalent de la Cnil.
M. Ryneš a formé un recours contre cette décision. Ce sont dans ces conditions que la cour administrative suprême tchèque a posé une question préjudicielle à la CJUE, dans les termes suivants :
« L'exploitation d'un système de caméra installé sur une maison familiale afin de protéger les biens, la santé et la vie des propriétaires de la maison peut-elle relever du traitement de données à caractère personnel 'effectué par une personne physique pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques', au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 95/46[...], même si un tel système surveille également l'espace public ? »
La cour rappelle que les dispositions de la directive 95/46, en ce qu'elles régissent le traitement de données à caractère personnel susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales et, en particulier, au droit à la vie privée, doivent nécessairement être interprétées à la lumière des droits fondamentaux.
Dans ces conditions, la cour indique que :
« Dans la mesure où une vidéosurveillance telle que celle en cause au principal s'étend, même partiellement, à l'espace public et, de ce fait, est dirigée vers l'extérieur de la sphère privée de celui qui procède au traitement des données par ce moyen, elle ne saurait être considérée comme une activité exclusivement « personnelle ou domestique », au sens de l'article 3, paragraphe 2, second tiret, de la directive 95/46. »
NB : en France, en application de l'article 9 du code civil les particuliers n'ont pas le droit de filmer la voie publique même pour assurer leur sécurité. Cette prérogative est strictement limitée et seules les autorités publiques peuvent le faire sous réserve d'obtenir une autorisation préfectorale et après avis d'une commission départementale.

Le CDD à objet défini entre dans le code du travail

Droit du travail


Source : loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 6, JO du 21


La loi 2008-596 du 25 juin 2006 avait dans son article 6 prévu à titre expérimental la possibilité pour les employeurs de conclure des contrats à durée déterminée sans terme précis avec des ingénieurs et des cadres.
Aujourd'hui ce dispositif est codifié puisque la loi relative à la simplification de la vie des entreprise en date du 20 décembre 2014 a introduit ce nouveau type de contrat dans le code du travail aux articles L. 1242-1 et suivants.
Ainsi, l'article L.1242-2 du code du travail prévoit désormais un nouveau motif pour la conclusion d'un CDD au 6) qui est ainsi rédigé :
« 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. »
Les bénéficiaires : Pour que les entreprise puissent avoir recours à ce type de contrat de travail à durée déterminée, il faut au préalable la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise.
Cet accord doit justifier de nécessités économiques particulières et mettre en place certaines garanties pour les salariés : aide au reclassement, validation des acquis de l'expérience, priorité de réembauche et accès à la formation professionnelle continue. Il doit également prévoir les conditions dans lesquelles les salariés ont une priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel.
Ce contrat est destiné exclusivement aux cadres et aux ingénieurs
La durée : Celle-ci dépend de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu et son terme est précédé d'un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 2 mois (Article. L. 1243-5 du code du travail).
Il est important de noter que le contrat comporte un certain nombre de mentions obligatoires : description du projet pour la réalisation duquel le contrat est conclu, durée prévisible, évènement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle. (Article L. 1242 12-1 du code du travail)
Dès lors que la mission est terminée, le contrat prend fin. Néanmoins, la durée est d'un minimum de 18 mois et ne peut pas excéder 36 mois.
En tout état de cause, il ne peut pas être renouvelé.
La rupture : Ce contrat peut être rompu par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion (Article L. 1243-1 modifié).
NB : Dans l'hypothèse où le contrat est rompu dans ces conditions à l'initiative de l'employeur, ou s'il ne donne pas lieu à une embauche en CDI à son terme, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue au cours du contrat (Article L. 1242 12-1 du code du travail).

Un courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait n’a pas à respecter les exigences de l’article 1316-1 du code civil

Droit civil


Sources : Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-27797


L'article 1316-1 du Code Civil dispose :
« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Une société avait fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf, qui lui avait ensuite envoyé par lettre recommandée une mise en demeure de régler les cotisations et majorations de retard.
L'Urssaf avait ensuite délivré une contrainte.
La société a formé une opposition, en arguant du fait que la contrainte n'avait pas été précédée d'une mise en demeure préalable.
Elle expliquait que la personne qui avait signé l'accusé de réception était inconnue. Pour la société, lorsqu'une partie n'a pas conservé l'original d'un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d'une copie qui doit en être la reproduction fidèle et durable, l'écrit sous forme électronique ne valant preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La Cour d'Appel n'avait pas suivi son argumentation. Elle avait accepté cette pièce en considérant qu'elle contenait bien la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elle se référait, ce qui permettait au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
La société a donc formé un pourvoi, en reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié que la copie informatique versée aux débats par l'Urssaf était une reproduction fidèle et durable de l'original et que son auteur avait bien été identifié.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi :
« les dispositions invoquées par le moyen ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond ».