Janvier 2015

Visite de reprise à l’initiative du salarié : l’obligation d’avertir au préalable l’employeur

Droit du travail
Sources: Cass.Soc. 7 janvier 2015, n° 13-20126


Il s'agissait en l'espèce d'un salarié qui à la suite d'arrêts de travail pour maladie d'origine non professionnelle a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er novembre 2003.
A sa demande, il avait été examiné les 21 novembre et 11 décembre 2003 par le médecin du travail qui avait émis un avis d'inaptitude. Sans reprendre son activité, il avait été maintenu dans les effectifs de l'entreprise jusqu'à son départ en retraite, le 1er septembre 2008.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander, sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, des rappels de salaire et de congés payés ainsi que la remise de documents sociaux rectifiés.
Pour mémoire l'article L.1226-4 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. »
La Cour d'Appel a débouté le salarié de ses demandes et ce dernier s'est pourvu en cassation.
La question qu'a du se poser la Cour de Cassation était de savoir si une visite médicale à l'initiative du salarié a ou non valeur de visite de reprise.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation répond clairement par la négative en apportant une subtile nuance.
« La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur. »
Ainsi, pour être considérée comme une visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail, le salarié qui prend l'initiative de la visite devra avertir préalablement l'employeur.
L'information le jour de la visite n'est pas suffisante !

L’exception de litispendance selon le règlement Bruxelles I

Procédure civile
Source : Cass. 1re civ., 28 janvier 2015, n° 13-24742

Une société française conclu un contrat avec une société américaine, chargée de concevoir et réaliser, clefs en mains, une usine de production de gaz industriel sur le site de Portet-sur-Garonne.
Cette société américaine conclu un contrat portant sur la fourniture d'un compresseur et de ses périphériques avec une société belge et une autre, allemande.
Des avaries se révélant sur le compresseur, la société française assigne en référé expertise les sociétés américaine, belge et allemande, devant le juge des référés près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse lequel nomme, le 8 juillet 2004, un expert pour procéder aux opérations d'expertises aux fins de recherche des causes des désordres affectant le compresseur.
L'expert dépose son rapport le 26 avril 2010.
Par acte du 29 avril 2010, la société allemande assigne les sociétés belge et française devant le tribunal d'Anvers, en Belgique, pour voir dire qu'elle n'était pas responsable des défectuosités du matériel.
Par acte du 29 juillet 2010, la société française assigne devant le tribunal de commerce de Toulouse, les sociétés américaine et allemande en indemnisation de ses préjudices consécutifs aux désordres du compresseur.
Cette dernière a soulevé une exception de litispendance et sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision belge.

La cour d'appel indique que la juridiction française est compétente pour connaître du litige, celle-ci estime que l'assignation du 29 juillet 2010 est la suite de la procédure ouverte par l'ordonnance du juge des référés et que la juridiction première saisie est celle qui a eu à connaître de l'entière procédure dans toutes ses composantes, ensuite, que la saisine par la société allemande du tribunal d'Anvers « avant » que les parties n'aient eu connaissance du dépôt du rapport d'expertise, essentiel à la détermination des responsabilités dans le litige, a eu pour seule fin de faire échec à la saisine du juge français naturellement compétent, enfin que la juridiction belge n'est pas compétente pour connaître du litige.
La Cour de Cassation casse l'arrêt au visa de l'article 27 du Règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I qui indique :
« Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci. »
La Cour de Cassation indique « Qu'en statuant ainsi, alors que le litige devant les deux juridictions saisies opposait les mêmes parties, avait le même objet, que la demande en référé n'avait été formée qu'en vue d'éviter un dépérissement de la preuve et que la juridiction française avait été saisie en second lieu et ne pouvait pas se prononcer sur la compétence de celle première saisie, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que le texte susvisé ne comporte pas, l'a violé ».

Rappel de principe : L’exception de nullité est perpétuelle

Droit civil
Source : : Cass. 1re civ., 14 janvier 2015, n° 13-26279


Une femme décède en laissant ses trois enfants.
Deux d'entre eux, lors des opérations de liquidation partage de la succession, se prévalent de l'existence d'un testament olographe, lequel les a institués légataires du quart des biens.
Pour s'y opposer le troisième invoque la nullité du testament en raison de l'insanité d'esprit de son auteur.
Pour la Cour d'Appel, la demande en nullité du testament est irrecevable comme prescrite. Elle indique faire application des dispositions de l'article 1304 du Code Civil qui dispose :
« Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.»

Ainsi, l'arrêt retient que la prescription de cinq ans instaurée par ce texte est acquise, et que son point de départ se situe au jour du décès de la testatrice, ou au jour où celui qui attaque l'acte en a eu connaissance. Elle relève qu'en l'espèce Mme Y a expressément admis avoir, dès le décès de sa mère, eu connaissance de l'existence du testament et de son contenu, de sorte que le délai de prescription était expiré quand la demande d'annulation a été formée.

Pour la Cour de Cassation, l'exception de nullité est perpétuelle, et la Cour d'Appel a violé le texte susvisé en statuant ainsi.
Mme Y pouvait, même après l'expiration du délai prévu à l'article 1304 du code civil, se prévaloir de la nullité du testament pour s'opposer aux prétentions de ses cohéritiers qui invoquaient la qualité de légataire qu'ils tenaient de cet acte.