mars 2015

L’articulation entre rupture conventionnelle et procédure disciplinaire ou licenciement.

Droit du travail
Sources : Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.348, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.549, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15.551,


La rupture conventionnelle du contrat de travail a été introduite dans le code du travail par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 aux articles L.1237-11 et suivants.
Depuis quelques années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation ne cesse de venir étoffer les contours de ce mode de rupture du contrat de travail atypique.
Dans les deux premiers arrêts (n° 13-20.548 et n° 13-15.551), la Cour de Cassation précise l’articulation entre la procédure disciplinaire et la rupture conventionnelle.
Dans la première espèce, (n° 13-15.551), la Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue dire que « la signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire ; qu'il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave. »
Puis dans la deuxième espèce( n° 13-20.548), la Cour est venue rappeler le délai de prescription de la procédure disciplinaire en indiquant que « la signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail», les faits en l’espèce étaient prescrits.
Et enfin, dans le troisième arrêt (n° 13-20.549), la Cour pose un principe tout à fait inédit selon lequel il est possible de conclure une rupture conventionnelle postérieurement à la notification d'un licenciement.
Dans cet arrêt la Chambre sociale de la Cour de Cassation énonce que les parties en rédigeant et signant une convention de rupture avaient tacitement renoncé au licenciement.

Appréciation de la lésion touchant un acte de partage de la communauté

Droit civil
Source : : Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-10730


Des époux mariés sous le régime de la communauté, conviennent dans le cadre de leur divorce, d’attribuer à l’époux un immeuble, et en contrepartie, celui-ci s’engageait à :
- rembourser le solde d’un prêt bancaire d’environ 25.000€
- verser une soulte à l’épouse d’un montant de 80.000€ à verser comptant, le jour de la signature de l’acte authentique de partage.
L’épouse l’assigne en homologation de l’acte de partage, et l’époux invoquait une lésion de plus du quart de affectant le partage.
Au visa de l’article 889 du Code Civil la Cour d'Appel rejette la demande de l’époux, en écartant de la masse à partager le montant du prêt bancaire de 25.000€, le condamne à réitérer l'acte de partage dans un délai déterminé, et passé ce délai, sous astreinte.
L’article 889 susmentionné dispose :
« Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. »
L'arrêt d’appel retient qu'il n'y a pas lieu de réintégrer à l'indivision à partager le montant du solde du prêt demeurant dû, dès lors que l’époux, aux termes de l'acte litigieux, s'est engagé expressément à le prendre en charge à titre personnel.
La cassation est prononcée, la Cour d'Appel aurait dû, pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, de sorte qu'il y avait lieu de tenir compte de l'emprunt souscrit par les époux.

Visite médicale et obligation de l’employeur

Droit du travail
Source : Cass. soc. 18 février 2015, n° 13-21804


Selon l’article R. 4624-10 du code du travail :
« Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports bénéficient de cet examen avant leur embauche. »
Cette visite d’embauche est obligatoire qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée. (Cass. Soc 11/07/2002, n°11-11709)
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que le manquement de l’employeur à organiser la visite médicale d’embauche crée nécessairement un préjudice au salarié, et celui-ci peut solliciter des dommages et intérêts. La Cour pour justifier sa position rappelle que l’employeur dans le cadre du contrat de travail le liant à son salarié est tenu à une obligation de sécurité de résultat. (Cass Soc. 27 octobre 2009, n°08-42960, Cass Soc. 17 octobre 2012, n°10-14248)
La question qu’a du se poser la Haute Juridiction le 18 février 2015 était de savoir, si un salarié pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le manquement de l’employeur à son obligation de faire passer la visite médicale d’embauche.
Pour que la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail à l’initiative d’un salarié soit requalifiée par les juges en licenciement abusif encore faut-il que le manquement de l’employeur soit suffisamment grave pour empêcher le maintien du salarié à ses fonctions.
La Cour de Cassation dans l’arrêt du 18 février 2015 a décidé qu’en l’espèce le défaut d’organisation de la visite médicale résultait d’une simple négligence de l’employeur, ce dernier ne commettait donc pas un manquement suffisamment grave pour faire produire, à la prise d’acte de rupture du contrat par le salarié, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.