mars 2015

La sonorisation des cellules de garde à vue porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves

Droit pénal
Source : Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84339


A la suite d’un vol avec arme, une information a été ouverte au cours de laquelle le juge d’instruction a, par ordonnance motivée prise sur le fondement des articles 706-92 à 706-102 du code de procédure pénale, autorisé la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans deux cellules contiguës d’un commissariat de police en vue du placement en garde à vue des personnes soupçonnées d’avoir participé aux faits.
Ayant communiqué entre elles pendant leurs périodes de repos, les propos de l’une des deux personnes par lesquels elle s’incriminait elle-même ont été enregistrés.
Mis en examen et placé en détention provisoire, l’individu a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure
Pour rejeter la demande d’annulation des procès-verbaux de placement et d’auditions en garde à vue, de l’ordonnance autorisant la captation et l’enregistrement des paroles prononcées dans les cellules de garde à vue, des pièces d’exécution de la commission rogatoire technique accompagnant celle-ci et de la mise en examen, l’arrêt retient que plusieurs indices constituant des raisons plausibles de soupçonner la personne avait pu participer aux infractions poursuivies justifient son placement en garde à vue, conformément aux exigences de l’article 62-2, alinéa 1, du code de procédure pénale, que l’interception des conversations a eu lieu dans les conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, lesquelles n’excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue contrairement à d’autres lieux visés par l’article 706-96, alinéa 3, du même code.
En outre, l’arrêt relève qu’a été notifiée aux personnes intéressées l’interdiction de communiquer entre elles, et qu’elles ont fait des déclarations spontanées, hors toute provocation des enquêteurs, et que le droit au silence ne s’applique qu’aux auditions et non aux périodes de repos.
Par un arrêt d’assemblée plénière, la Cour de Cassation estime qu’au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable
L’arrêt est donc cassé au visa des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles préliminaire et 63-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination

De l’indemnisation des RTT

Droit du travail
Sources: Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-16.369 ; Cass. soc. 18 mars 2015, n° 13-19206

Par deux arrêts en date du 18 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de prise des RTT et leurs éventuelles indemnisations.

Dans la première espèce (n° 13-19206), il s’agissait d’un salarié mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de chômage partiel au titre des congés payés, des congés d'ancienneté et de l'épargne conventionnelle dans la limite de sept jours. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire et notamment d’un rappel de salaire correspondant aux jours de congés prélevés sur ses jours RTT individuels.

Dans cette société, l’accord collectif d’entreprise prévoyait qu’une partie des jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail était prise à l’initiative du salarié, avec l’accord de sa hiérarchie (jours RTT dits « individuels ») et que les autres jours de repos étaient fixés par l’employeur (jours RTT dits « collectifs »).

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé que « s'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps
Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait pris la décision d'utiliser, sans l'accord du salarié, les repos de remplacement portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par ce salarié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision »

Dans la seconde affaire, ( n°13-16.369), un salarié demandait un rappel de salaire correspondant à des RTT non prises.

La Cour de cassation précise qu’à défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur.

Des faits ne présentant pas les caractéristiques d’une infraction ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la CIVI

Procédure civile
Source: Cass. civ. 2e, 26 mars 2015, n° 13-17257


Dans le cadre d’une instruction criminelle, Monsieur X, gendarme, a dû faire usage de son arme de service pour stopper l’évasion du gardé à vue, le blessant à mort.
La chambre de l’instruction de la Cour d'Appel met Monsieur X en accusation du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et l'a renvoyé devant la cour d'assises.
Par un arrêt du 17 septembre 2010, devenu définitif, la cour d'assises a acquitté M. X.
La mère du défunt saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de son préjudice moral.
La Cour d'Appel refuse de l’indemniser en application de l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale qui dispose dans son premier alinéa que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
L’arrêt retenait que les faits à l'origine du décès de son fils ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction dans la mesure où l’auteur des faits avait été acquitté par la cour d’assises qui avait retenu une cause d’irresponsabilité pénale de l’article 122-4 alinéa 1 du code pénal.
Cet article dispose en effet :
« N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. »
Celle-ci forme un pourvoi contre cet arrêt en faisant valoir que l’article 706-3 du Code de Procédure Pénale institue en faveur des victimes un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres.
Ainsi, l'infraction n'est prise en considération qu'en tant qu'élément objectif indépendamment de la personne de son auteur et que, partant, dès lors que les éléments matériels de l'infraction sont objectivement réunis, est indifférente la circonstance que l'auteur des faits ait pu être acquitté en application d'une cause de non-imputabilité, telle que le couvert de la loi ou le commandement de l'autorité légitime.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt d’appel et rejette le pourvoi en indiquant que « ne présentent pas le caractère matériel d'une infraction, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-4, alinéa 1, du code pénal, selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».