Le Droit et Vous

Contrat de travail et Téléréalité font bon ménage !

Droit du travail
Sources : Cass Soc n°13-25621 13-25622 13-25623 13-25624 13-25625 13-25626


On se souvient de l’arrêt du 24 avril 2013 n° 11-19091de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui dans le cadre du jeu télévisé « L’Ile de la tentation » avait indiqué que les participants à cette émission de téléréalité étaient liés par un contrat de travail.
La chambre Sociale de la Cour de Cassation a récidivé le 5 février dernier par 6 arrêts concernant le jeu télévisé « Pékin express. ».
En l’espèce 6 anciens candidats qui avaient participé pendant l'année 2007 au tournage de l'émission audiovisuelle Pékin Express produite par la société W9 productions aux droits de laquelle se trouve la société Studio 89 productions (la société), avaient signé avec la société un document intitulé « contrat de participation au jeu Pékin Express » ainsi qu'un « règlement candidats ».
Les 6 candidats ont soutenu que le contrat de participation au jeu devait s'analyser en un contrat de travail et ont sollicité rappel de salaires et autres indemnités de rupture du contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes
La Cour de Cassation est venue confirmer la position de la Cour d’Appel qui avait retenu la qualification du contrat de travail et indique ainsi :
« Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui se prévaut de son existence d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des éléments produits par les parties et notamment des documents contractuels, que la sélection des candidats se faisait non sur des critères objectifs appliqués à des compétences attendues dans un domaine déterminé, mais selon des critères subjectifs, totalement déterminés par la société, et inconnus des participants ; que le jeu constituait seulement une partie du contenu de l'émission, celle-ci comportant, outre des scènes de tournage des étapes et des épreuves diverses, des « interviews » sur le ressenti des candidats ; que des journalistes qui suivaient les participants devaient tenter de les mettre dans des situations particulières ou les inciter à retrouver d'autres candidats à certains moments précis, qu'enfin il était prévu que dans certains cas, les règles du jeu seraient contournées pour cadrer avec les nécessités du tournage, autant d'éléments ne relevant pas de la catégorie du jeu ; que, sans inverser la charge de la preuve, elle pu déduire de ces constatations que la qualification de contrat de jeu devait être écartée »

Appel civil: distinction entre moyen nouveau en défense et estoppel

Procédure civile
Source: Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.262


Une société d’édition donne mandat à une personne de promouvoir, diffuser et prendre des commandes d'éditions et d'ouvrages dans le département des Deux-Sèvres, sous conclusion d’un contrat intitulé d’agent commercial.
La société ayant résilié le contrat, elle est condamnée par le Tribunal à verser à l’autre partie diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de préavis.
La société interjette appel du jugement.
Devant la Cour d'Appel, elle soutient pour la première fois que le contrat conclu n’était pas un contrat d’agent commercial.
La Cour d'Appel déclare le moyen irrecevable en cause d’appel au regard de la règle de l'estoppel, selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, et du principe de loyauté qui doit présider aux débats judiciaires.
En effet la cour relève que la société a fondé la rupture du contrat sur une faute grave commise par la personne dans l'exercice du contrat d'agent commercial et a donc revendiqué l'application de ce statut devant les premiers juges pour ensuite, en cause d'appel, contester la qualification d'agence commerciale de ce contrat.
Pour la cour il existe une véritable contradiction entre les deux positions adoptées successivement par la société. Cela a causé un préjudice à l’intimé en ce qu'il a agi en fonction de la position initialement adoptée par son adversaire et, qu'en conséquence, le comportement procédural de la société constitue un estoppel rendant irrecevable son moyen de défense relatif à la qualification du contrat.
Au visa des articles 72 et 563 du Code de Procédure Civile qui disposent que les défenses au fond peuvent être opposées en tout état de cause et que les moyens nouveaux sont recevables en cause d’appel, la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel estimant que la cour a violé les textes susvisés.
Elle rappelle que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et que, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux.

Téléphone professionnel : les SMS peuvent être utilisés par l’employeur

Droit du travail
Source : Cass. com. 10 février 2015, n° 13-14779


Il est important de rappeler que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a toujours considéré en matière de courriels issus d’une boite mail professionnelle, qu’il fallait différencier ceux identifiés comme étant personnels et ceux non identifiés comme tels.
Ainsi, dès lors que l’employeur consulte un courriel identifié par le salarié comme « personnel », il s’expose au délit pénal de violation du secret des correspondances selon les dispositions de l’article 226-15 du Code Pénal (pour le secteur privé) ou de l’article L.432-9 (pour le secteur public) du Code pénal
Toutefois, l’employeur peut avoir accès à la messagerie de l’un de ses salariés s’il justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Il doit saisir par requête le juge pour lui demander la désignation d’un huissier de justice pour consulter les courriels identifiés comme « personnel ».
Le Procès verbal dressé par l’huissier de Justice dans ces conditions rendra ainsi la preuve de la faute du salarié admissible. (Cass Soc 23/05/2007 n°0517818 motif légitime : suspicion d’acte de concurrence déloyale.)
A contrario, il était de jurisprudence constante de considérer que l’employeur peut sans autorisation consulter l’ensemble des mails même en l’absence du salarié à partir du moment où ils ne sont pas identifiés comme personnel.
Dans un arrêt récent de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, la question qui a été posée à la Haute Juridiction était de savoir ce qu’il en était concernant les SMS issus d’un téléphone professionnel.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré la même analyse que la Chambre sociale en matière de courriels.
A savoir, qu’à partir du moment où ils ne sont pas identifiés comme étant personnel, l’employeur peut avoir accès à ces messages, et les produire en justice, la preuve ainsi rapportée est loyale.
Il est intéressant de noter que même si cet arrêt a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, celle-ci a pris soin de demander l’avis de la Chambre Sociale de sorte que si elle venait à être interrogée sur ce même point, la solution serait normalement la même.