Le Droit et Vous

La disproportion de l’engagement de la caution doit s’apprécier au regard de son endettement global

Droit civil
Source : Cass. 1e civ. 15 janvier 2015 n° 13-23.489 (51 F-PB), B. c/ CRCM de Bretagne Normandie


Le principe de proportionnalité de l’engagement de la caution issu de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 dite loi Dutreil désormais codifié à l’article L.341-4 du Code la Consommation est une notion qui a déjà fait couler beaucoup d’encre notamment sur les contours de la notion.
L’article L.341-4 dispose :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu avec une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
En application de ce texte la disproportion de l’engagement doit s’apprécier au moment de la signature du contrat de cautionnement mais également au moment où la caution est appelée.
Tout d’abord la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt de la Chambre Commerciale du 22 juin 2010 que l’article L 341-4 du Code de la Consommation est applicable dès lors que la caution est une personne physique, et que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.
Ensuite la Cour d’Appel de Paris a quant à elle étendu les dispositions de l’article au dirigeant de la société débitrice principale dès lors qu’il s’agit d’une personne physique, qui peut donc voir annuler son engagement de caution si la disproportion est constatée. La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 3 juillet 2008, a également indiqué qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération les perspectives de succès de l’opération projetée. (COUR D'APPEL PARIS, Chambre 15, section B, 3 juillet 2008, JurisData n°2008-000601)
La Cour de Cassation avait eu l’occasion d’ajouter que la disproportion doit s'apprécier en fonction des capacités financières et de la charge de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres cautionnements bien qu’ils ne correspondent qu’à des dettes éventuelles (Cass. com. 22-5-2013 n° 11-24.812 : RJDA 10/13 n° 839 ).
Ainsi, dans cet arrêt du 15 janvier 2015 la Cour de Cassation confirme sa position en rappelant que la disproportion s’apprécie au regard de l’endettement global de la caution y compris celui résultant potentiellement d'engagements de caution antérieurs.
En tout état de cause cela ne vaut que si la caution donné une information sincère sur sa situation lors de la signature du contrat.
Ainsi, demeure engagée une caution dès lors qu’elle a procuré au créancier professionnel une fausse information concernant sur son patrimoine et l’état de son endettement lors de la signature de son engagement, puisque dans ce cas le créancier peut légitimement croire que la garantie des engagements souscrits envers lui n’était pas disproportionné aux biens et revenus de la caution. (cf. Cass. Com, 14 décembre 2010, n°09-69807)

Les indemnités conventionnelles de repas différent de l’avantage accordé unilatéralement par l’employeur

Droit du travail
Sources: Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-28.034 à 13-28.039, 13-28.043, 13-28.044, 13-28.047 et 13-28.048, SNC Pacific Cars c/ M. Z. et a.


En l’espèce plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud’homale en raison des pratiques de l’employeur concernant l’indemnité repas.
La Convention Collective des Transports était applicable aux contrats de travail et prévoyait une indemnité de repas.
L’employeur quant à lui par décision unilatérale avait octroyé à ses salariés des titres restaurants et une prime panier en lieu et place de l’indemnité conventionnelle.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a condamné la pratique de l’employeur en décidant que:
« Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents ; que les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, laquelle a pour objet, par l'octroi d'une somme forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement ; qu'il en résulte qu'un employeur ne saurait substituer au versement de l'indemnité conventionnelle de repas à laquelle il est tenu l'octroi de titres-restaurants et d'une prime de panier »

Les difficultés liées à l’indivision de l’immeuble lors du plan de redressement touchant un indivisaire

Droit civil/ Procédures collectives
Source : Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24659


Après avoir été mariés sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts, laquelle comprenait un immeuble acquis au moyen d'un prêt consenti aux deux époux par une banque, leur divorce est prononcé et la date de ses effets patrimoniaux fixée au 28 avril 1989.
L'immeuble, devenu indivis, a été occupé par l’ex-époux qui a remboursé les échéances du prêt puis en a renégocié les conditions, la banque lui consentant, le 31 mars 1999, un nouveau prêt le désignant comme seul emprunteur.
Face à sa défaillance, la banque l’assigne en paiement. L’ex-époux appelle en garantie son ex-épouse.
Celle-ci décède et l’instance est reprise par son père et son frère en qualité d’héritiers.
La liquidation du régime matrimonial ayant donné lieu à des difficultés relatives au paiement de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts alloués à Madame par la décision de divorce, au remboursement des deux prêts, à l'indemnité d'occupation et aux charges de copropriété afférentes à l'immeuble, ainsi qu'au sort de celui-ci, un jugement du 8 février 2011 a statué sur ces difficultés et ordonné la licitation de l'immeuble.
Monsieur en a relevé appel, après avoir été mis en redressement judiciaire le 20 janvier 2011.
Un jugement du 26 janvier 2012 arrête son plan de redressement et déclare l'immeuble inaliénable.
Dans l'instance d'appel introduite par Monsieur, les héritiers de Madame ont formé tierce opposition incidente à ce dernier jugement.
Pour la cour d’appel les créances relatives aux dommages-intérêts, à l'indemnité d'occupation et aux charges de copropriété sont inopposables à Monsieur pendant l'exécution du plan et après cette exécution si les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus car ils n’ont pas été déclarés au mandataire judiciaire.
Les héritiers forment un pourvoi contre cet arrêt au motif qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire.
Mais dans le cadre du partage d'une indivision post-communautaire, la créance éventuelle d'un des co-partageants trouve son origine dans le partage consécutif au divorce des époux de sorte que, tant que le partage n'est pas achevé, aucune créance n'est « née » et un époux n'a pas à en effectuer la déclaration dans le cadre de la procédure collective suivie à l'égard de son conjoint.
La Cour de Cassation rejette cet argument en indiquant que :
« les créances au titre des dommages-intérêts alloués au conjoint divorcé du débiteur et celles résultant de l'occupation par ce dernier d'un immeuble indivis après dissolution du mariage, tant au titre de l'indemnité d'occupation due à l'indivision que des charges de copropriété acquittées par elle, ne naissent pas du partage mais, respectivement, du jugement de divorce et du fait de l'occupation »
Ainsi les créances étaient bien nées lors de l’ouverture de la procédure collective du débiteur et auraient dû être déclarées.