Le Droit et Vous

La conservation des données de candidats au don du sang sans leur accord est constitutionnelle

Libertés publiques/ Vie privée
Source : 2014-412 QPC du 19 septembre 2014

Un homme s'était vu refuser le don de son sang par l'Etablissement français de sang (EFS) en raison de son homosexualité. Ce dernier a déposé plainte pour discrimination contre ledit organisme, qui avait conservé dans un fichier des données personnelles sensibles sans son consentement.
Pour le requérant, cette pratique, prise en application des dispositions combinées des articles 226-19 alinéa 1er du code pénal et L.1223-3 du code de la santé publique, est contraire aux dispositions de l'article 8 Déclaration des droits de l'homme de 1789 et porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
L'article 226-19 du code pénal dispose:
« Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende;
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté ».
Et l'article L.1223-3 du code de la santé publique :
« Les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer ou délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées. »
Pour le requérant, ce qui pose problème est le renvoi au pouvoir réglementaire pour mettre en place ces « bonnes pratiques », ce qui a son sens constitue une atteinte au principe de légalité des délits et des peines ainsi qu'à la prévisibilité de la loi.
Le Conseil Constitutionnel n'a pas suivi son raisonnement.
Il a indiqué que la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, qui a créé l'article 226-19 interdit la conservation des données personnelles sans le consentement de l'intéressé « hors les cas prévu par la loi », mais la loi dont s'agit est celle de 1978.
L'article L.1223-3 du code de la santé publique n'est pas « un cas prévu par la loi »,il ne s'agit pas d'une exception au sens de l'article 226-19 du code pénal.
Le Conseil indique par ailleurs que l'article L 1223-3 du code de la santé publique n'a aucun contenu pénal et se borne à imposer de "bonnes pratiques" en matière de don de produits sanguin ; et qu'il ne lui appartient pas de porter une appréciation sur les mesures réglementaires prises en application de l'article 8 de la loi de 1978, jugée constitutionnelle dans une précédente décision.
Ainsi, il ne peut donc y avoir aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur une activité concurrentielle pour l'avenir

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Droit du Travail
Source : CA Nîmes, Chambre sociale., 9 septembre 2014, n° 12/04691

Un salarié avait été engagé par une société en qualité de vendeur réceptionniste au service après-vente.

Il a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour faute grave pour avoir créé et exploité une activité concurrentielle de réparation de produits électroniques.

La Cour d'Appel a reconnu le licenciement abusif en précisant que pour elle, il n'était pas démontré que le salarié avait réellement développé son activité avant son licenciement. En outre, il ressortait des faits que le salarié pouvait légitimement craindre pour son emploi du fait de l'ambiguïté de son employeur. Cette situation l'a conduit à créer, en prévision, sa propre activité.

La Cour d'Appel précise que la découverte des cartes publicitaires du salarié au sein de l'établissement révélait la connaissance du projet du salarié par sa hiérarchie et son accord tacite. Le salarié croyait donc sincèrement être dans son bon droit en ayant informé son supérieur direct.

Pour la Cour d'appel, la création d'activité par un salarié n'est pas critiquable puisqu'elle a manifestement été faite pour l'avenir.

La Cour d'Appel a condamné l'employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement abusif, mais également l'a condamné à lui verser la somme de 3000€ supplémentaire en raison du caractère vexatoire et abusif de la procédure de licenciement.

QPC portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : conformité de l’article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce à la Constitution

Droit des sociétés


Source : QPC n°2014-415 du 26 septembre 2014


L'article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce est ainsi rédigé :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »
Le requérant estimait que le pouvoir laissé au juge d'apprécier entièrement les conséquences de la faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif méconnaissait le principe de responsabilité ainsi que le principe d'égalité devant la loi.
Le conseil constitutionnel rejette ce raisonnement relevant que le tribunal peut exonérer en tout ou partie le dirigeant fautif en prenant en compte la gravité et le nombre des fautes de gestion commises, l'état du patrimoine, les facteurs économiques ayant conduit à la défaillance de l'entreprise et les risques inhérents à l'exploitation.
Le conseil constitutionnel juge que ces aménagements aux conditions dans lesquelles la responsabilité du dirigeant peut être engagée répondent à l'objectif d'intérêt général de favoriser le développement et la création des entreprises, et que « selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation » le montant des condamnations doit être proportionné au nombre et à la gravité des fautes de gestion.