Le Droit et Vous

Le moment de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Droit du Travail


Source : Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16297


La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode récent de rupture du contrat de travail introduite dans le code du travail par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.
Cette année la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue apporter certaines précisions concernant la validité de la Convention de rupture. Ainsi selon la Cour de Cassation, n'affecte pas la validité de la Convention de rupture :
-l'absence d'information par l'employeur, sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel. (Cass.Soc. 29 janvier 2014, n°12-25951 cf Lettre Mensuelle n°52)
- l'employeur qui a commis une erreur sur la date d'expiration du délai de rétraction sauf à rapporter la preuve que le consentement du salarié a été vicié du fait de cette erreur de calcul. (Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-24539 cf. lettre Mensuelle n°52)
- Lorsque l'entreprise ne dispose pas d'institution représentative, le défaut d'information du salarié sur la possibilité de se faire assister par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative lors de l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat de travail par un accord soumis à homologation, tant qu'aucune pression ou manœuvre n'a été exercée sur lui ; le salarié pouvait choisir de se faire assister lors de cet entretien par son supérieur hiérarchique. (Cass.Soc. 29 janvier 2014, n°12-27594 ; cf. Lettre Mensuelle n°52).
En outre, depuis un arrêt très commenté de la Chambre Sociale en date du 23 mai 2013, il est admis la validité d'une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel. (Cass Soc 23 mai 2013, n° 12-13.865 cf. lettre Mensuelle n°45)
Dans l'arrêt du 30 septembre 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a eu à s'interroger sur la validité d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail intervenue au cours de la période de suspension d'un contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Il est important de rappeler que pendant la période de suspension du contrat due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est interdit de licencier le salarié sauf faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Si un licenciement intervenait durant cette période il serait nul. (Article L 1226-9 du Code du travail).
En ce qui concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail durant cette période, la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 septembre 2014 est venue prendre une position inédite.
En effet, pour la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut tout à fait être valablement conclue, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Réforme des procédures collectives : ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014

Droit des procédures collectives


Source : Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014


Pour rappel, le droit des entreprises en difficultés a déjà été modifié par une ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
Celle-ci a notamment pris des mesure tendant à :
- anticiper les difficultés des entreprises (extension du pouvoir d'alerte au Tribunal de Grande Instance pour les professions libérales et indépendantes et entreprises agricoles, incitation du débiteur à recourir aux mesures de prévention et des créanciers à faire des apports)
- réduire les délais de liquidation (création d'une procédure de sauvegarde accélérée, possibilité pour les créanciers membres d'un comité de proposer un projet de plan, facilitation de la clôture pour insuffisance d'actif)
-simplifier les procédures (de déclaration et vérification des créances, création d'une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes destinée aux entrepreneurs personnes physiques, à l'exclusion de ceux ayant choisi le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.)
L'ordonnance du 26 septembre 2014 vient préciser la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel.
Elle prend en considération la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en matière de saisine d'office du tribunal : suppression de la saisine d'office du tribunal lors de la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement, et en cas de reprise d'une procédure de liquidation judiciaire après clôture.
Elle prévoit la prise en charge de certains coûts de la procédure de rétablissement professionnel à titre d'avances par le Trésor Public qui ne feront pas l'objet d'un effacement de dette.
Elle précise la rédaction de l'article L.628-1 relatif à la procédure de sauvegarde accélérée dans le sens d'une extension de son champ d'application.
Ainsi, cette procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à l'égard d'une entreprise dont :
- soit le nombre de salariés est supérieur à 20 ;
- soit le chiffre d'affaires est supérieur à 3 M€ ;
- soit le total de bilan sont supérieurs à 1,5 M€.
Cette procédure s'applique déjà pour les entreprises établissant des comptes consolidés, quels que soient le nombre de ses salariés, le montant du chiffre d'affaires et le total de leurs bilans.

Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris condamne GOOGLE à déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires

Droit des nouvelles technologies


Source : TGI de Paris, Ordonnance de référé du 16 septembre 2014/ M. et Mme X et M. Y / Google France


Les consorts X exposaient au Juge des référés avoir été victimes d'une diffamation par voie électronique ayant donné lieu à la condamnation de l'auteur en mars 2014.
Mais, dans le moteur de recherche Google, leurs patronymes renvoyaient vers des liens contenant les mêmes propos jugés diffamatoires par le tribunal correctionnel quelques mois plus tôt.
Après plusieurs vaines demandes auprès de la société Sarl Google France afin de déréférencer les liens litigieux, ils l'ont assignée afin de procéder ou faire procéder, sous astreinte, à la suppression des liens référencés apparaissant sur le moteur de recherche Google en tapant chacun de leurs patronymes.
Après avoir vainement soulevé la nullité de l'assignation, la société Sarl Google France exposait n'avoir qu'une activité de fourniture de prestations de marketing et de démonstration auprès d'une clientèle utilisant des services publicitaires et être étrangère à toute activité éditoriale ou d'exploitation de sites internet.
Elle exposait que l'éditeur et l'exploitant du moteur de recherche et du site "google.fr" est la société Google Inc, responsable du traitement des données.
C'est donc Google Inc qui devait être saisie de toute demande à ce sujet, alors que par ailleurs un formulaire en ligne récemment mis en place par Google Inc permettait à tout requérant de demander la suppression de résultats de recherche contenant des données personnelles.
Le Juge des référés a écarté ce raisonnement et a condamné Sarl Google France à déréférencer les liens sous astreinte financière, au motif que :
-les propos dont le retrait était demandé ont été définitivement jugés diffamatoires par le tribunal correctionnel de Paris,
-Google Inc est certes l'exploitant du moteur de recherche, mais Google France, en est une filiale à 100%, et a pour activité la promotion et la vente d'espaces publicitaires liés à des termes recherchés au moyen du moteur édité par Google Inc, elle assure ainsi, par l'activité qu'elle déploie, le financement de ce moteur de recherche.
-la Cour de Justice de l'Union européenne a, le 13 mai 2014, considéré que l'établissement ou la filiale implantée par Google Inc dans un Etat membre de la Communauté européenne en est son représentant dans l'Etat concerné et que "les activités de l'exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l'Etat membre concerné sont indissociablement liées".