Le Droit et Vous

La clause de mobilité : le secteur géographique ne peut pas être hypothétique

Droit du travail
Source : Cass. Soc. 13 mai 2015, n°14-12698


Il est de jurisprudence constante de considérer que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail d’un salarié est valable à la condition qu’elle définisse de façon précise la zone géographique d’application (Cass soc 7 juin 2006, n°04-45846)
Dans cette affaire un salarié avait signé un contrat de travail qui stipulait qu’il prenait « l'engagement d'accepter tout changement d'affectation dans une autre agence qui serait nécessaire par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce sur l'ensemble des régions où la société exerce ou exercera ses activités »
Le salarié a refusé une mutation qui a entraîné son licenciement et il a saisi la juridiction prud’homale afin de solliciter la nullité de cette clause et la requalification de son licenciement en licenciement abusif.
Alors que la Cour d’Appel n’avait pas fait droit à sa demande, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel au motif que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
La clause stipulée dans le contrat de travail du salarié pour la Cour de Cassation, permettait à l’employeur de modifier unilatéralement sa portée puisqu’il était prévu que le salarié puisse être muté dans un secteur où l'entreprise se serait nouvellement implantée.
La rédaction de la clause de mobilité doit donc être la plus précise possible sous peine d’être censurée par les juges.

Illustration de la notion de pratique commerciale déloyale par des entreprises envers les consommateurs

Droit de la consommation – Droit européen
Source: CJUE, 16 avril 2015, aff. n° C‑388/13


La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales »), définit les pratiques commerciales interdites dans l’Union européenne.
Au terme de l’article 5 de la directive, sont des pratiques commerciales déloyales celles qui :
-ne respectent pas les exigences de la diligence professionnelle ; et
-sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen.
La directive définit deux catégories précises de pratiques commerciales déloyales: les pratiques trompeuses (par action ou par omission) et les autres pratiques.
Dans l’espèce soumise à la Cour, un consommateur hongrois qui souhaitait résilier son contrat de télévision par câble pour changer de fournisseur, avait demandé à son opérateur la date de fin de son contrat.
L’opérateur lui fournit alors une date erronée, conduisant alors l’abonné à lui régler des frais supplémentaires, le contrat étant résilié un mois trop tard.
De surcroit, le consommateur s’était abonné pour cette même période auprès d’un fournisseur concurrent.
Cela conduisait le consommateur à s’acquitter de frais auprès de deux prestataires pour une même période.
L’abonné a alors déposé une plainte auprès de l’Inspection de la protection des consommateurs des services gouvernementaux déconcentrés de Budapest, qui a infligé une amende à la société concernée. Les juges de première instance ont confirmé l’amende. Toutefois, la Cour de Budapest a réformé la décision de ladite autorité nationale du 10 octobre 2011 et a annulé l’amende infligée à cette société.
Cette juridiction a considéré que :
- une absence d’intention d’induire en erreur le consommateur de la part du professionnel concerné
- que l’agissement reproché ne s’inscrivait pas dans un comportement continu, mais une erreur administrative isolée, qui concerne un seul client, et ne pouvait être qualifiée de « pratique ».
- que par ailleurs, le consommateur concerné aurait pu se procurer l’information exacte auprès de plusieurs autres sources.

La Cour estime au contraire qu’il s’agit bien d’une pratique commerciale réputée trompeuse, dans la mesure où le l’abonné s’est vu communiquer des informations fausses qui étaient susceptibles d’induire en erreur le consommateur moyen.
La Cour ne manque pas de rappeler que le champ d’application de la directive est particulièrement étendu. La notion de pratique commerciale est large puisqu’elle inclut «toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel ».

La circonstance que les faits ne se soient produits qu’une seule fois et pour un seul consommateur est donc sans effet sur l’application de la directive.
La Cour conclut que « la communication d’une information faite, comme dans l’affaire au principal, par une entreprise dans le cadre du service après-vente d’un abonnement à un service de diffusion télévisuelle par câble souscrit par un particulier doit être considérée comme relevant de la notion de « pratique commerciale », au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. ».

Catastrophe naturelle et droit de visite et d'hébergement

Droit de la Famille
Source : CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146, n° 15/458


C’est une décision atypique rendue à la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima en matière de droit et d’hébergement d’un enfant.
Dans cette affaire, dont le contexte est très particulier, il s’agissait d’un couple qui s’était rencontré au Japon et qui s’était marié à Toulouse en février 2007 peu de temps avant la naissance de leur fille. En 2008, ils avaient décidé de retourner vivre au Japon, néanmoins à la suite de l’accident nucléaire de Fukushima en 2011 ils ont décidé de quitter le Japon.
En 2012, le mari a déposé une requête en divorce prononcé par jugement en date du 7 mai 2014. L’ex épouse est retournée vivre au Japon, mais l’exercice de l’autorité parentale de la fille a été maintenu en commun.
La résidence habituelle a été fixée chez son père, la mère bénéficiant d’un droit de visite amiablement déterminé ou prévu, à défaut, dans la région Midi-Pyrénées, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié, les années impaires, et la totalité des vacances de fin d’année. Il était mis également à la charge de la mère le versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
La mère a interjeté partiellement appel de cette décision, particulièrement pour pouvoir accueillir sa fille au Japon à son domicile à l’occasion des vacances scolaires.
Le père refusait un tel accueil du fait de l’accident nucléaire majeur survenu à Fukushima.
La question était donc de savoir si une catastrophe nucléaire pouvait avoir une incidence sur le droit de visites et d’hébergement d’une mère vivant dans une zone proche du sinistre.
La Cour d’Appel de Toulouse a fait passer l’intérêt de l’enfant et les liens familiaux avec les parents de la mère au-delà de la catastrophe pour lui permettre d’accueillir sa fille à son domicile japonais tout en s’assurant qu’elle ne courrait aucun risque.
En effet, les juges se sont basés sur des éléments obtenus sur le site du ministère des affaires étrangères français qui démontraient que la zone d’accueil de l’enfant ne faisait pas l’objet de restriction particulière seule la zone proche des réacteur était potentiellement dangereuse.