Le Droit et Vous

Obligations précontractuelles et contractuelles, actions de groupe des consommateurs : deux décrets d’application

Droit de la Consommation


Sources : décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 et décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014


De la nouveauté en la matière avec l'entrée en vigueur de deux décrets.
- le premier est le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 est relatif aux obligations précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.
Il vient préciser les obligations du professionnel envers le consommateur en matière d'information à fournir sur le lieu de vente, avant la conclusion du contrat et préalablement à la conclusion du contrat conclu hors d'un établissement commercial ou par communication à distance.
Il impose un modèle de formulaire de rétractation obligatoire que doivent contenir tous les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial, et un avis d'information type expliquant l'exercice du droit de rétractation par le consommateur.
Il abroge les dispositions du code de la consommation qui établissaient un seuil (contrats dont le montant était supérieur à 500€) à partir duquel le consommateur pouvait dénoncer le contrat le liant au professionnel n'ayant pas respecté son obligation de livraison. La licéité des ventes avec primes est plus clairement affirmée (vente consistant à remettre au consommateur un cadeau pour un achat déterminé).
- le second est le décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation, pris pour l'application des articles L.423-1 et suivants du code de la consommation.
L'action de groupe est une procédure qui permet à plusieurs consommateurs lésés, victimes d'un litige de masse en matière de consommation ou de concurrence (entente illicite) de se regrouper pour obtenir un procès unique, afin de limiter le coût de la procédure et d'obtenir une indemnisation plus rapide.
Il s'agit d'autoriser une association de consommateurs agréée à agir afin d'obtenir réparation des préjudices individuels subis «par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles ». (L423-1 du code de la consommation)
Deux types d'actions sont créés : l'action de groupe ordinaire, ou l'action de groupe simplifiée.
Il est renvoyé aux règles de procédure civile de droit commun à défaut de disposition contraire, étant précisé que la procédure ordinaire s'applique en première instance et la procédure à bref délai s'applique en appel.
Pour éviter l'éclatement du contentieux le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent est exclusivement celui où demeure le défendeur, et lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou qu'il n'a ni domicile ni résidence connu, le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent.
Le décret précise les conséquences de l'adhésion du consommateur au groupe notamment sur le mandat le liant à l'association jusqu'à la phase d'exécution de la décision statuant sur le préjudice.

La France condamnée pour avoir refusé la transcription des enfants nés de mères porteuses à l'étranger

Droit de la Famille
Source : CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, 65941/11

La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Hommes dans deux arrêts pour avoir refusé la transcription sur le registre français de l'état civil d'enfants nés à l'étranger de la conclusion d'une convention de gestation pour autrui. C'est au nom de l'intérêt des enfants que la CEDH a considéré que ce refus porte atteinte à leur droit au respect de la vie privée.
Dans les deux espèces, il s'agissait de parents ressortissants français qui avaient conclu aux Etats-Unis avec des mère-porteuses des conventions de gestation pour autrui.
Ces conventions totalement légales aux Etats-Unis, les parents une fois de retour en France souhaitaient faire transcrire, sur les registres de l'état civil de Nantes, les actes de naissance étrangers, pour que les filiations établies entre eux aux États-Unis soient reconnues en France.
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation avait tranché par la négative en justifiant ainsi « qu'il est contraire au principe d'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant gestation pour le compte d'autrui, qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du Code civil » (Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 09-17.130, 09-66.486, 10-19.053).
Après épuisement des voies de recours internes, les couples ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement, notamment de l'article 8 de la Convention européenne qui garantit, pour toute personne, le droit au respect de sa vie privée et familiale.
La CEDH a conclu dans les deux cas à la non violation de l'article 8 de la CESDH concernant le droit des requérants au respect de leur vie familiale, mais elle conclue à la violation de l'article 8 concernant le droit des enfants au respect de leur vie privée.
En effet, les juges strasbourgeois rappellent que les «États se voient accorder une ample marge d'appréciation dans leurs choix liés à la gestation pour autrui, au regard des délicates questions éthiques qu'ils suscitent et de l'absence de consensus sur ces questions en Europe », et ils considèrent que « les requérants ne prétendent pas que les obstacles auxquels ils se sont trouvés confrontés étaient insurmontables et ne démontrent pas qu'ils se sont trouvés empêcher de bénéficier en France de leur droit au respect de leur vie familiale ».
Néanmoins, concernant les enfants, elle considère que « le droit à l'identité fait partie intégrale de la notion de vie privée et qu'il y a une relation directe entre la vie privée des enfants nés d'une gestation pour autrui et la détermination juridique de leur filiation ».
La France est donc théoriquement obligée de revoir sa législation en la matière...affaire à suivre./

Le droit à congé payé même en cas de décès du travailleur

Protection Sociale
Source: CJUE, 12 juin 2014, n° C-118/13, Gülay Bollacke c/ K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG

Le droit français à congés payés est régi par les articles L.3141-1 et suivants du code du travail, mais il subi les influences du droit européen en la matière et notamment les règles issues de la Directive de 2003 et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
La directive 2003-88 du 4 novembre 2003 prévoit un droit à congés payés d'au moins quatre semaines par an. Selon la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) le droit à congé n'est pas affecté en cas d'absence du salarié pour des raisons de santé en cours de période d'acquisition des congés. (CJUE 24 janvier 2012 n°282/10).
L'arrêt du 12 juin 2014 de la CJUE a eu à se prononcer sur le point de savoir si le décès d'un salarié éteignait son droit à congé annuel.
Il s'agissait d'un salarié allemand qui depuis 2009, souffrait d'une maladie grave, laquelle avait nécessité de le placer en incapacité de travail. Son décès est intervenu le 19 novembre 2010. À cette date, il avait cumulé 140,5 jours de congé annuel non pris.
Ses ayants droits ont alors réclamé à son employeur une indemnité correspondant au congé annuel non pris.
L'entreprise a rejeté sa demande et la veuve du salarié a saisi la juridiction allemande.
La Cour d'Appel du Travail Allemande a demandé à la CJUE par une question préjudicielle si le droit de l'Union admet une législation ou des pratiques nationales qui prévoient, dans le cas où la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, que le droit au congé annuel payé s'éteint sans donner droit à une indemnité financière au titre des congés non pris et si ce bénéfice dépend de la demande préalable du travailleur.
Par un arrêt en date du 12 juin 2014, la CJUE rappelle que le droit au congé annuel payé est un principe de droit social d'une importance particulière.
Pour la Cour lorsque la relation de travail prend fin, le travailleur a droit à une indemnité afin d'éviter que toute jouissance du droit au congé soit exclue. Le droit de l'Union s'oppose à des dispositions ou pratiques nationales en vertu desquelles une indemnité financière n'est pas due au travailleur à la fin de la relation de travail, alors que celui-ci n'a pas pu, en raison de sa maladie, bénéficier de son congé annuel payé.
La Cour souligne que l'expression « congé annuel payé » signifie que, pour la durée du congé annuel, la rémunération du travailleur doit être maintenue.
Le bénéfice d'une compensation pécuniaire dans le cas où la relation de travail prend fin à cause du décès du travailleur assure l'effet utile du droit au congé. La survenance fortuite du décès du travailleur ne doit pas entraîner rétroactivement la perte totale du droit au congé annuel payé.
La veuve pouvait donc demander à l'employeur le paiement des congés non pris par son défunt mari.